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À l’alinéa 2, après le mot : « provenance », insérer les mots : « et le mode d’abattage des animaux ». Exposé sommaire : Il n’y a aucune obligation dans notre loi tant européenne que nationale quant à l’obligation d’indiquer le mode d’abattage des animaux sur l’étiquette des viandes. Les consommateurs ne sont donc pas informés de la nature...

Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑4‑1. – L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 %. La mention...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , de façon écrite, par une taille de lettrage n’étant pas inférieure à 50 % de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale, mais également par l’insertion d’un pictogramme représentant le drapeau national de chaque pays de provenance. » Exposé sommaire : La France consomme e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les syndicats agricoles indiquent que si les modifications portées par la loi EGAlim prévoient des sanctions, « l’État ne les appliquait pas systématiquement » (source : actuLot, 27/11/2019). Cet a...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 3 de cette...

Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionne...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du même article, les mots : « et l’adresse du vendeur » sont remplacés par les mots : « l’adresse du vendeur et, pour les produits viticoles, le lieu de la mise en bouteille ». » Exposé sommaire : De nombreux domaines viticoles font appel à des sociétés d’embouteillage qu...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 3 de cette...

Le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des faibles coûts de production d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les vins et eaux-de-vie AOC sont sujets à des détournements de notoriété de manière comparable aux marques de luxe. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simple produits d’appel parfois dans des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article sur l’extension de la définition du « fromage fermier » qui admet la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. Jusqu’à ce jour, la mention valorisante « fermier » était définie par le décret n° 2007‑628 du 27 avril 2007 relatif aux fromag...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 3 de cette...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour décrire, pour promouvoir ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’article 11sexies de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, adopté à l’initiative du rapporteur de cette loi, puis censu...

Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 413‑8 du code de la consommation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de pr...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa, ajouté en commission, propose de décaler l’obligation d’étiquetage au 1er janvier 2021. La fraude a déjà largement affaibli nos producteurs de miel et cette mesure va clairement dans le bon sens ; il n’y a donc aucune raison de perdre du temps pour protéger nos producteurs.

Après le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits transformés, composées d’un mélange de produits en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine des produits utilisés sont indiqués sur l’étiquette. » Exp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mention origine Union européenne ne permet pas de remplir l’obligation de l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à ce que la nouvelle obligation ne soit pas contournée par une mention origine UE qui ne répondrait absolument au souci de transparence et d’affic...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou le transfert, réalisé à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « , le transfert, ou la vente » ; « 2° Les mots : « à des utilisateurs finaux non professionnels » sont supprimés ; « 3° Apr...