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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une application stricte du droit français pour tout achat réalisé hors de France mais destiné au territoire français en matière de conception et de production de produits alime...

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label produit d’excellence «Art. L. 641‑13‑1. – Peuvent bénéficier du label « produit d’excellence » les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux conditions ...

La taille du lettrage d’indication du pays d’origine n’est pas inférieure de plus de 30 % à la taille de la plus grosse inscription figurant sur l’étiquette principale. Exposé sommaire : La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :«Un pictogramme dudrapeaunational du pays d’origine est apposé à coté de la mention de cette information sur l’étiquette principale de la bouteille. » » Exposé sommaire : La production viticole française est le fruit...

Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : « Un pictogramme dudrapeaunational du pays d’origine est apposé sur la carte des vins des restaurants. » Exposé sommaire : La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas to...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2021, la répartition en pourcentage des miels provenant de pays extra-européens est indiquée sur l’étiquette. » Exposé sommaire : La transparence au niveau de l’alimentation est devenue un élément important pour le consommateur, qui souhaite savoir d’où viennent les pro...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lesmentions descriptives d’origine du vin sont de la même taille de caractère que le reste de la description des vins étrangers sur les cartes des restaurants. » Exposé sommaire : La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’e...

L’article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’expérimentation prévue par le décret n° 2016‑1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, un rapport d’évaluation de cette expérimentation est remis par le Gouver...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – I. – Pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu’il provient d’écloseri...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les fromages fermiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, lorsque le processus d’affinage, effectué en dehors de l’exploitation est prévu et encadré par leurs cahiers des charges en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’étiquetage des viandes suivant le mode d’abattage des animaux est obligatoire ». Exposé sommaire : Il n’y a aucune obligation dans notre loi tant européenne que nationale quant à l’obligation d’indiquer le mode d’abattage des animaux sur l’étiquette des viandes. Les consommateurs ne sont donc ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La mention « France » ne peut apparaître de manière apparente si le produit alimentaire même ne dispose pas de substance d’origine nationale. » Exposé sommaire : La mention France peut apparaître sur les pots de miel lorsqu’il s’agit de préciser le lieu où il a été emballé. Cette mention peut ê...

L’article L. 451‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La violation des interdictions prévues à l’article L. 413‑1 est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Sont interdits à l’importation les produits qui violent les interdictions prévues audit article. » Exposé som...

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La production agricole française et européenne est le fruit du travail d'agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. Aujourd'hui, les accords deLlibre échangeslibre-échange en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Etats Généraux de l'Alimentation ont fixé un cap aux agriculteurs en définissant un modèle agricole prôné par la France: le modèle familial, à taille humaine, économe en intrants (énergie, alimen...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa s’applique également à la gelée royale. » Exposé sommaire : Connue pour ses effets et propriétés exceptionnelles, la gelée royale est un produit largement consommé au quotidien en dépit d’un prix qui n’est pas abordable pour toutes les bourses : en moyenne, il est de 20 à 25 ...