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03/12/2019 — Amendement N° 61 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Degois, Mme Romeiro Dias, Mme Bergé, Mme O'Petit, Mme Cazebonne, Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Houbron, M....
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑10 –Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des modes de production des produits issus de l’élevage et du bien-être animal, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/201...
03/12/2019 — Amendement N° 62 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Degois, Mme Romeiro Dias, Mme Bergé, Mme O'Petit, Mme Cazebonne, Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Houbron, M....
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑10 –Au plus tard le 1er janvier 2021, un dispositif volontaire d’affichage du mode de production des animaux est mis à disposition des entreprises commercialisant des denrées alimentaires d’origine ...
03/12/2019 — Amendement N° 63 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Degois, Mme Romeiro Dias, Mme Bergé, Mme O'Petit, Mme Cazebonne, Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Houbron, M....
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑10 – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, à l’issue d’une expérimentation de deux ans après la promulgation de la loi n° du relative à la tr...
03/12/2019 — Amendement N° 64 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Degois, Mme Romeiro Dias, Mme Bergé, Mme O'Petit, Mme Cazebonne, Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Houbron, M....
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑10 – À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, pour une durée de deux ans...
03/12/2019 — Amendement N° 65 au texte N° 2441 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en précisant la proportion d’origine pour chaque pays. » Exposé sommaire : Il est nécessaire au consommateur d’être informé sur l’origine précise du miel qu’il consomme, chaque pays ayant un mode de fabrication différent. C’est pourquoi le présent amendement propose de préciser le pourcentage de l’origi...
03/12/2019 — Amendement N° 66 au texte N° 2441 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Dive, M. Lurton, M. Bazin, M. Viala, Mme Meunier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lecle...
I. – Au début du second alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, les mots : « La liste des produits concernés et » sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : L’article L. 412‑4 du code de la consommation vise à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine « pour les produits ag...
08/11/2019 — Amendement N° 67 au texte N° 2441 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Verdier-Jouclas
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
04/12/2019 — Amendement N° 68 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer H...
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelcon...
03/12/2019 — Amendement N° 69 au texte N° 2441 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer H...
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant un bilan définitif des décrets n° 2016‑1137 du 19 août 2016 et n° 2018‑1239 du 24 décembre 2018 relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient ainsi que des propositions visant à assurer une transition réuss...
03/12/2019 — Amendement N° 70 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Ramos
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑10. –La mention de l’incorporation de levures aromatiques de synthèse, fabriquées en laboratoire, dans le vin, est indiquée en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le cons...
03/12/2019 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 2441 - Après l'article 2 ter (Retiré)
M. Ramos
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7‑3. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires fabriquées à part...
02/12/2019 — Amendement N° 72 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l’Union Européenne a créé une liste de produits phytosanitaires interdits « de près de 250 substances actives ». Cette liste admet toutefois des dérogations qui induisent une concurrence dé...
03/12/2019 — Amendement N° 73 au texte N° 2441 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un an après la mise en application de cet article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette base ouverte accessible à tous les utilisateurs, sur son efficacité et sur sa pertinence, notamment pour les produits d’importation ». Exposé sommaire : La mise en application de l’Accord é...
03/12/2019 — Amendement N° 74 au texte N° 2441 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Un label « Miel de France » est créé. Il s’agit d’un miel exclusivement produit et récolté en France. « Les modalités d’application du III sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : La production française de miel doit être encouragée. En 1995, la France pro...
03/12/2019 — Amendement N° 75 au texte N° 2441 - Article 2 bis (Non soutenu)
Mme Ménard
Après l’alinéa 2, ajouter l’alinéa suivant : « Le type d’abattage, classique ou rituel, est également indiqué ». Exposé sommaire : Le rapport du CESE rendu le 27 novembre 2019 sur « Les enjeux relatifs aux conditions d’élevage, de transport et d’abattage en matière de bien-être animal ». Ce rapport reprend l’avis de nombreuses institutions q...
03/12/2019 — Amendement N° 76 au texte N° 2441 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard
I. – La commercialisation de produits issus de la pêche électrique est interdite en France. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Que la France condamne la pratique de la pêche électrique, c’est une bonne chose. Encore faudrait-il que la commercialisation de produits issus de cette pêc...
03/12/2019 — Amendement N° 77 au texte N° 2441 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard
I. – L’information du consommateur doit être assurée pour connaître la façon dont les poissons ont été pêchés, notamment s’il s’agit d’un produit issu de la pêche électrique. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Que la France condamne la pratique de la pêche électrique, c’est une bonn...
03/12/2019 — Amendement N° 78 au texte N° 2441 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard
Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 600 000 ». » Exposé sommaire : Le fait de tromper manifestement le consommateur avec un vin par « un nom de domaine t...
03/12/2019 — Amendement N° 79 au texte N° 2441 - Article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Quentin, M. Bouchet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. D...
À l’alinéa 2, après le mot : « récolte », insérer les mots : « et le pourcentage par pays ». Exposé sommaire : La France consomme environ 40 000 tonnes de miel par an. Aussi, depuis plus de dix ans, cette consommation est en progression. Notre pays figure parmi les plus forts consommateurs d’Europe. Toutefois, les organisations d’apiculte...
03/12/2019 — Amendement N° 80 au texte N° 2441 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledo...
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’interdire tout logo intitulé « Transformé en Fran...
