Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, après le mot : « fabrication », insérer les mots : « , leur entretien ou leur modification ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement consiste à préciser que se verront appliquer le principe de responsabilité élargie les « producteurs » au sens du présent article qui produisent ou commercialisent non seulement des produit...

Six mois après la promulgation de la présente loi, en collaboration avec la collectivité de Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers, inscrite à l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales. Expos...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d'une structure unique. Il rép...

Les producteurs et importateurs de textiles sanitaires à destination des utilisateurs professionnels développent des dispositifs d’expérimentation de collecte sans frais, auprès des utilisateurs professionnels, et de recyclage des déchets issus de leurs produits, d’ici le 1er janvier 2024, sur tout ou partie du territoire national. Les producte...

Après l’alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectés par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les couts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les modalités de mise en place d’un label pour assurer la qualité de l’opération de reconditionnement ». Exposé sommaire : Le marché des appareils reconditionnés est en plein boom. La croissance pour les smartphones reconditionnés s’établit à +13 % en 2017 d’après He...

Le cahier des charges de l’éco-organisme des producteurs mentionnés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est révisé dès 2020 pour intégrer les objectifs de collecte en vue du recyclage des bouteilles en plastique prévus par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et leurs groupements assurent les compétences relatives à la collecte et le traitement des déchets des ménages. Dans ce cadre...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Sur proposition de Régions de France, le Sénat a adopté un article 12 J confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites p...

Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges. Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de m...

L’article L. 217‑12 code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette prescription est proportionnelle à la durée de vie estimée du bien vendu. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un programme national de soutien à la dépollution des sols et à la réhabilitation des terrains, piloté par les établissements publics ...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence de l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2030 ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer à la seconde occurrence de l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : La ré...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et doivent être conformes avec les objectifs de prévention, de collecte séparée en vue du recyclage et de recyclage prévus par la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits, » Exposé sommaire : Le jouet occupe une place primordiale d...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale ». Exposé sommaire : Sur proposition de Régions de France, le Sénat a adopté un article 12 J confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie ci...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa nouveau, inséré en commission, créée une insécurité juridique qui menace, par l’imprécision des termes employés, le développement des initiatives liées à la réparation et au réemploi et va donc à l’encontre des objectifs portés par le texte. En effet, les motifs légitimes justifiant l’except...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire en France c’est : 360 repas par seconde jetés à la poubelle chaque année, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. Pour diviser par deux ce gaspillage, il suffit d’intégrer de man...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donné...