Recherche d'amendements

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , basée principalement sur une analyse du cycle de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier légèrement l’article 1erbis instituant un dispositif volontaire d’affichage environnemental des biens et des services. Il vise la suppression de la référence à la mét...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié lorsque des contraintes techniques l’imposent ». Exposé sommaire : Nombreux sont les articles sans emballage, san...

Compléter la première phrase par les mots : « en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : Afin de promouvoir les techniques de valorisation les plus vertueuses, il est nécessaire de compléter l’objectif de valorisation énergétique en précisant la priorité donnée au développement ...

À l’alinéa 2, après le mot : « impossible », insérer les mots : « ou excessivement difficile ». Exposé sommaire : Au delà du fait que les metteurs sur le marché peuvent être tentés de rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un produit ; ceux-ci pourraient être également tentés, pour contourner cette interdiction, de rendr...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et connectés ». Exposé sommaire : Cet article vise à obliger les fabricants d’appareils numériques à informer le vendeur et le consommateur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibl...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des logiciels » les mots : « du système d’exploitation et des applications natives ». Exposé sommaire : Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d’un système d’exploitation et d’applications dites native...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « .Les mentions telles que « reconditionné à neuf » ou « remis à neuf » qui entretiendraient la confusion avec les produits neufs sont interdites. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet article vi...

Au plus tard le 1er janvier 2021, la distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Exposé somm...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, une intervention de l’Etat dans le choix des metteurs en marchés soit nécessaire pour harmoniser les mécaniques des fonds. C’est pourquoi cet ame...

Après la première phrase de l’alinéa 69, insérer les deux phrases suivantes : « Dès qu’il a fait son choix, l’éco-organisme rend publique, par tout moyen approprié, la liste des candidats retenus et la communique aux candidats dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue. L’éco-organisme fait figurer, en annexe de cette liste, la part de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce p...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La vente d’un produit reconditionné, recyclé, réutilisé et réemployé. » II – Le présent article est applicable sous réserve de l’adoption et de la transposition de la directive 2018/0005 qui modifie la directive 2006/112/CE en ce qui concerne...

À l’alinéa 2, après le mot : « boissons » insérer les mots : « et des équipements fixes électriques et électroniques utilisés dans les constructions de bâtiments, tant en neuf qu’en rénovation ». Exposé sommaire : Les appareillages visés par cet amendement (interrupteurs, prises diverses, panneaux de commande, disjoncteurs…) ont la particu...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2, par les mots : « , notamment par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émise au cours de ce cycle ». Exposé sommaire : Nos concitoyens sont de plus en plus attachés au fait d’avoir la capacité, lors de l’acte d’achat ou de consommation en général, d’évaluer l’impact environnemental de...

À l’alinéa 2, après le mot : « boissons », insérer les mots : « et de cosmétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Triman et l’info tri soient apposés sur les bocaux et pots en verre mais pas sur les bouteilles de boissons ni les emballages en verre de la cosmétique (flacons de parfums et pots de crèmes en verre). En eff...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la me...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et doivent être conformes avec les objectifs de prévention, de collecte séparée en vue du recyclage et de recyclage prévus par la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer de 6 mois la date de rendu du rapport sur l’obsolescence logicielle.

I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot : « plastique » insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La filière de responsabilité élargie (REP) aux producteurs s’appliquerait à...