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Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires. Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne p...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « III. – Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consomm...

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des décharges sauvages présentes sur le domaine maritime dont l’intégrité est menacée par l’érosion du trait de côte. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire l’inventaire des décharges sauvages présentes le long du littoral frança...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La qualité du reconditionnement d’un produit est assurée par un label dont les modalités de fonctionnement sont définies par décret. ». Exposé sommaire : Le marché des appareils reconditionnés est en plein boom. La croissance pour les smartphones reconditionnés s’établit à +13 % en 2017 d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’applicabilité des sanctions et amendes prévues dans ce nouveau VI de l’article L 541‑3 du code de l’environnement présente un intérêt aigu dans le cadre de la reconstruction du territoire de Saint ...

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l’application de l’article L 213‑4-1 du code de l...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d’un label qui assure la qualité de reconditionnement des produits électroniques, électriques et des biens d’ameublement. Exposé sommaire : L’activité de reconditionnement est en pleine expansion, le marché mondial d...

Le cahier des charges de l’éco-organisme des producteurs mentionnés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est révisé dès 2020 pour intégrer les objectifs de collecte en vue du recyclage des bouteilles en plastique prévus par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ». Exposé sommaire : Pour pouvoir encadrer la possibilité de développer une solution de traitement par TMB complémentaire au tri à la source, il paraît nécessaire de définir précisément les conditions dans lesquelles il sera consid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, le compost de TMB ne fait l’objet d’aucune interdiction pour l’épandage sur des parcelles de culture alimentaire. Par ailleurs, la directive cadre déchet 2018/851 n’interdit pas la production de composts issus de la fraction fermentescible des ordures ménagères triée par TMB en 2027. En...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou sont écoconçus et réutilisables lorsque cette acquisition s’effectue en substitution de produits à usage unique ». Exposé sommaire : Il convient de faire que les choix soient basés sur l’analyse du coût du cycle de vie. A cet égard, pour certains types de produits bien particulier, il est plus écolog...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact environnemental et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés ». Exposé sommaire : La réduction des emballages plastique à usage unique doit passer par l’évaluation de l’impact environnemental et économique des solutions a...

Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité telles que définies à la section 16 de l’annexe de...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des contrôles réalisés et des sanctions le cas échéant appliquées, quant au respect des dispositions prévues à l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement. Le rapport formule des propositions tendant au r...

Après le III de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Dans les conditions prévues à l’article 131‑39 du code pénal, le tribunal peut ordonner l’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, ou la fermeture des établissements de l’entreprise ayant servi ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « À ce titre, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dès 2021, se dote d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation. Cet observatoire a la charge d’évaluer l’utilité des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’emballages de boissons en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. » Exposé sommaire : Alors qu’un million de bouteilles en plastique sont vendues chaque minute à travers le monde ...