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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte sélective pour recyclage des bouteilles en plastique est mis en place dans le cadre de ces événements ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Organiser des évènements est de plus en plus complexe (sécurité, vigipirate, tri des déchets recyclables) et...

À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « , y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention sur le fait que la présente rédaction de l’alinéa 50 de l’article 8 pourrait avoi...

À l’intitulé, substituer au mot : « partage » les mots : « la fonctionnalité et servicielle ». Exposé sommaire : L’économie de la fonctionnalité et servicielle recouvre une pluralité de modèles économiques possibles : - vente de la performance d’un bien ou d’un service ; - location (vente d’un usage et non un bien) ; - partage (mutualis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°quater Réduire de 50 % la mise sur le marché de produits suremballés en 2030 par rapport à 2020 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ; ». Exposé sommaire : Le suremballage est une pratique commerciale qui dans certains cas est jugée nécessaire (pour des raisons de protection du produit, de sé...

Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – Peuvent également être soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, en application du premier alinéa de l’article L. 541‑10, certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, dès lors que cela s’avère ...

À l'intitulé, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « et la réutilisation ». Exposé sommaire : L’économie de la fonctionnalité et servicielle recouvre une pluralité de modèles économiques possibles : - vente de la performance d’un bien ou d’un service ; - location (vente d’un usage et non un bien) ; - partage (mutualisation du...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié », les mots : « prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les pr...

À l’alinéa 55, après le mot : « utilisée », insérer les mots : « , l’empreinte carbone globale sur le cycle de vie du produit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le bilan carbone d’un produit ou groupe de produits parmi les critères de performance environnementale permettant de moduler les contributions financières versées...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « recyclage » insérer les mots: « ou de valorisation ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase et à la fin de la dernière phrase du même alinéa et à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le huitième alinéa de cet article prévoit à ce stade que les producteurs...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule mentionné au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de ...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 420‑5 et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus », le mot : « invendus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider juridiquem...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « notamment », insérer les mots : « l’origine dudit produit, ». Exposé sommaire : Il n’existe pas en France d’obligation légale ou réglementaire imposant le marquage d’origine des produits fabriqués ou importés dans l’Union européenne , à l’exception de quelques produits (agricoles ou alim...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent le démantèlement des installations de production, l’excavation de l’intégralité des fondations, la remise en état des...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Organiser des évènements est de plus en plus complexe (sécurité, vigipirate, tri des déchets recyclables) et exiger toujours plus des bénévoles n’est pas envisageable. Il parait difficile pour des associations essentiellement fondées sur le bénévolat de mettre en place des substitutions par des produit...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de mettre en place un montant différencié de consigne selon le volume des emballages soumis à une consigne pour recyclage. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir le débat concernant le ou les montan...

Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur le recyclage des produits textiles, du linge de maison et du cuir. Ce rapport dresse un panorama des techniques de recyclage et des débouchés des produits recyclés de la filière éco-TLC. Il identifie les freins au développement de la filièr...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « issu de forêts gérées durablement. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la mention FSC rétablit l’équilibre nécessaire entre fibres recyclées et fibres issues de forêts gérées durablement. Néanmoins, la mention FSC est problématique. D’une part, FSC es...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont re...