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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2025, les établissements de santé mettent fin à l’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique dans le cadre de leur service de restauration collective. » Exposé sommaire : Lors de leur séjour à l’hôpital, les patients tendent à voir leur statut nutriti...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pou...

Après le premier alinéa de l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle pilote l’application des mesures du plan territorial, en...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accessibles » insérer les mots : « , sur support numérique ou sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’accessibilité numérique, par le consommateur, des informations relative...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : « I. – Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – », « II. – Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le document de facturation remis au consommateur men...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2022, ils informent également de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’...

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser quels peuvent être les agents habilités à constater les in...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les manquements aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et des textes pris pour son application ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents mentionnés de constater les manquements aux dispositions du code de l’environnement afin notamment ...

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et, en complément, synthétisées sous la forme d’un indice ». Exposé sommaire : En vue de simplifier l’acte d’achat du consommateur, sur le modèle des « étiquettes énergie » prévoyant la fourniture d’informations uniformes relatives à l’efficacité énergétique des appareils électromé...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 10bis B, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2 – À compter du 1er janvier 2023, les lâchers intentionnels et à titre récréatif de ballons de baudruche en plastique organisés par une personne morale sont interdits. « Un ...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer d’un an la mise en œuvre de l’indice de durabilité. Grâce aux expérimentations permises par la loi de transition énergétique de 2015, ce dispositif sera prêt dès 2023.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les biodéchets représentent 35 % de la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Ainsi, plus d’un tiers de ce que contient cette poubelle est éliminé, alors que ces biodéchets peuvent être facileme...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le mentionnent sur les documents contractuels de vente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) apparaisse sur les documents de vente liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi, au mê...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 217‑12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 217‑12‑1. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le ticket de caisse et, le cas échéant, la facture mentionnent le fait que le produit est couvert par la garanti...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 541‑15‑6‑1, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑1-1 ainsi rédigée : «Art. L. 541‑15‑6‑1-1. –Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, marchés, foires ou ventes au déballage, sont tenues d’informer les associations mentionnées au II...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Afin d’atteindre les objectifs de prévention de la production de déchets fixés par la loi, le recours aux emballages groupés ou aux emballages secondaires est interdit, sauf pour des raisons sanitaires ou de protection du produit. Un décret précise les modalités d’application du présent Ib...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer de deux ans la mise en œuvre de l’indice de durabilité. Grâce aux expérimentations permises par la loi de transition énergétique de 2015, ce dispositif sera prêt dès 2022.

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent ...

À l’alinéa 55, après le mot : « durabilité », insérer les mots : « , le caractère valorisable sur le plan énergétique des matériaux renouvelables dont le produit est éventuellement issu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute pénalité qui pourrait être due par un producteur à l’éco- organisme lorsque le produit est issu d...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage (VHU) et d...