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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO) à prévoir dans leurs cahiers des charges des modalités de vente en vrac, ou à défaut, que cela soit justifié dans leur cahier des charges. Or, il y a plusieurs façons de gérer la ve...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie vendant des produits textiles et électroniques, tant que les mesures de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « également » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « une obligation de reprise des matériaux collectés par ces collectivités à un prix positif ou nul égal à celui proposé sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collect...

Après le mot : « assurer », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53 : « une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapit...

Après le mot : « assurer » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53 : « une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, supportés par des collectivités, en tenant compte de l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de trai...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1er janvier 2022, l’État n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise. » ; » Exposé sommaire : L’amendement prop...

À titre expérimental pour une durée de deux ans, les producteurs ou leur éco-organisme mettent en oeuvre en Guadeloupe des dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi des produits consommés ou utilisés par les ménages. Le déploiement en Guadeloupe de ce dispositif de consigne mixte s’accompagne d’une étude d’impact et d’une concertation ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 56 par les mots : « envers les matériaux marginaux en tonnage. ». Exposé sommaire : Dès lors qu’un produit remplit les critères de performance environnementale, un tonnage faible ne devrait constituer un élément pénalisant. Cet amendement propose ainsi de préciser l’objectif de non-discrimination dans ...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 21°ter Les installations de production d’électricité renouvelable issue du vent et du soleil, à compter du 1er janvier 2023 ; » Exposé sommaire : Amendement d’appel : Avec plus de 3 500 éoliennes terrestres installées et des milliers d’hectares de panneaux photovoltaïques qui produisent chaque...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « professionnel n’est pas tenu par cette obligation » les mots : « réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli à la demande de suppression de l’alinéa 3. l’article 4 Quater...

Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. Exposé sommaire : La publicité joue un rôle majeur dans l’orie...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le niveau de prise en charge est calculé en fonction des coûts réels dans ces collectivités déterminées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ces coûts prennent en compte l’élo...

I. – Supprimer les mots « réutilisés et ». II. – En conséquence, supprimer la première occurrence des mots : « ou réutilisés ». III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots. Exposé sommaire : Après le vote de l’amendement 1481 qui a créé l’article 1er AF, il a été signalé sur le caractère inopérant du mot « réutil...

I. – Après lef du 2° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré ung ainsi rédigé : «g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. » Exposé sommaire : La mise en marché de grandes quantités d’emballages non-r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ci...