Amendement N° 2111 (Irrecevable)

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et leurs groupements assurent les compétences relatives à la collecte et le traitement des déchets des ménages.

Dans ce cadre, ces dernières (collectivités, EPCI ou syndicats mixtes) sont amenées a conduire des actions entrant dans le champ de l’économie circulaire. C’est notamment le cas du recyclage – qui constitue un des trois « domaines » de l’économie circulaire selon la définition proposée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Elles conduisent également des actions contribuant à « l’allongement de la durée d’usage » des biens qui est un des sept piliers de cette définition (telle la multiplication des ressourceries dans les déchetteries).

L’article 12J prévoit d’ajouter aux compétences des régions la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Le présent amendement, constatant les actions menées par le bloc communal, propose la reconnaissance explicite de ces modalités nouvelles d’exercice du service public de collecte et de traitement des déchets des ménages. En conséquence, il vise à intégrer les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets définis à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement dans le champ des dépenses auxquelles la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est destinée à pourvoir.

Il propose, en conséquence, de clarifier les modalités de définition du taux de cette TEOM pour couvrir les dépenses correspondantes.