Recherche d'amendements

À la première phrase, substituer aux mots : « 2022, les laves-linges neufs utilisés par des professionnels » les mots : « 2025, les laves-linges neufs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement laisse le temps à la filière d'adapter sa gamme de produits. Par ailleurs, il étend l'obligation aux lave-linges domestiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. – I. – La France se donne pour objectif d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en pla...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ibis – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités d'application du présent I, et définit notamment le terme de microplastique. » Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la bonne applicabilité de cet article, que soit défini le terme de microplastique, qui ne l’est actuel...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : Les travaux européens en cours concernant l’étiquetage des microplastiques devant aboutir à la fin 2022, il convient de ne pas créer une instabilité juridique qui serait dommageable à l’ensemble des secteurs d’activité concernés en Fr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon », les mots : « dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l’article 12 GA au regard de la mission que le Gouvernement so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’ouvrir le fichier des véhicules assurés aux services de l’État à compter du 1er janvier 2021, car ce fichier a été mis en œuvre très récemment et qu’il reste à fiabiliser.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot « usagées » insérer les mots : « , faisant l’objet d’une étude au préalable ». Exposé sommaire : La collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées (HAU) permet de répondre à un triple objectif : meilleure gestion des déchets, transition énergétique et qualité de l’eau. Si les b...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à accélérer le déploiement de solutions d'économie d'eau potable dans les nouvelles constructions.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Les I et II du présent article sont abrogés, en tout ou partie, à compter du premier jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de dispositions de nature législative ou réglementaire ayant le même objet. ». Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ». Exposé sommaire : La proposition du Gouvernement prévoit la mise en place de dispositifs de consigne en 2023 (et donc sur la base des données de 2022). Ce calendrier ne permettra pas de finaliser le déploiement de l’ext...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 10 permet à l’État d’imposer la mise en œuvre d’une consigne pour recyclage, en dehors de toute concertation avec les collectivités. Pour que l’État respecte ses engagements, il est proposé de supprimer cet alinéa et de conserver la possibilité prévue par le III. de l’...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° De la collectivité de Saint-Martin lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le président du conseil territorial de Saint-Martin. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » les mots : « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ». Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement prévoit la mise en place de dispositifs de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique après une évaluation des performances menées en 2023 (et donc sur la base des...

À l’alinéa 10, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Dans sa rédacti...

À l’alinéa 10, après le mot : « cibles », insérer les mots : « pour l’ensemble des gisements considérés ». Exposé sommaire : Conformément à la feuille de route sur laquelle les collectivités et le Gouvernement se sont accordés, l’amendement du Gouvernement prévoit d’étudier la mise en œuvre d’un dispositif de consigne pour recyclage des bo...

À l’alinéa 10, après le mot : « consigne », insérer les mots : « , à l’exception de ceux prévus pour les bouteilles en plastiques, ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Ce sous amendement propose que le Gouvernement puisse mettre en place d’autres dispositifs de consigne, mais que les bouteilles en plastique en soient exclues. Cela a...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 : « IV. – À partir du 1er janvier 2024, un décret peut définir les modalités de mise... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d’imposer un dispositif de consigne a...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cahiers des charges des éco-organismes doivent se conformer à ces objectifs. » Exposé sommaire : L’exposé sommaire de l’amendement indique que les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 202...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « performances », insérer les mots : « nationale et régionales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le rapport que rendra l’ADEME à partir de 2021 distingue les performances de chaque région afin de déterminer les zones géographiques où il serait éventuellement pertinent de mettre en...

À l’alinéa 10, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Dans la rédac...