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Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Nous soutenons la finalité de ce nouvel article qui vise à préciser dans les cahiers des charges de produits sous signe de qualité et d’origine (SIQO) les conditions de la vente non préemballée, mode de vente devant contribuer à la prévention des déchets. Les modifications apportées sont d’ordre...

À l’alinéa 4 , supprimer les mots : « en totalité ». Exposé sommaire : L’objectif de sous-amendement est de sécuriser juridiquement l’article 5Bis E. La certification comme étant issu en totalité de forêts gérées durablement peut en effet poser un problème opérationnel. Supprimer la notion de totalité mais faire référence aux objectifs de dé...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le respect des objectifs du développement durable ». Exposé sommaire : L’objectif de sous-amendement est de sécuriser juridiquement l’article 5Bis E. La certification comme étant issu en totalité de forêts gérées durablement peut en effet poser un problème opérationnel. Supprimer la notion de totali...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « autorisent la vente non préemballée. » Exposé sommaire : La finalité de ce nouvel article vise à préciser dans les cahiers des charges de produits sous signe de qualité et d’origine (SIQO) les conditions de la vente non préemballée, mode de vente devant contribuer à la prévention des déchets...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « invendus », insérer les mots : « alimentaires et ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut s...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « invendus », insérer les mots : « alimentaires et ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Eu égard des particularités des automates, il est proposé de décaler le dispositif d'une année.

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Il est proposé de décaler le dispositif d'une année.

À l’alinéa 2, après le mot : « achat », insérer les mots : « et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend les dispositions positives et intéressantes de l'amendement 1460 pour les réintégrer à cet amendement afin que l'écriture finale de l'article 5 bis F...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « structures » insérer les mots : « définies au II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : L’amendement n°530 a pour objet de permettre aux services de l’État et de ses établissements publics de céder gratuitement aux entreprises solidaires d’utilité sociale les c...

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement définissent des gammes standards... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à laisser aux publications de presse une année supplémentaire pour s'adapter à la nouvelle interdiction

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4 Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les biens mentionnés au présent 10° sont proposés sur le site électronique de dons mis en ligne par la direction nationale d’interventions domaniales. ». Exposé sommaire : L’amendement n°530 a pour objet de permettre aux services de l’État et de ses établissements publics de céder gratuitement ...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « disposition contraire dans » les mots : « exceptions dûment justifiées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 : « l’autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à couvrir le cas où les restrictions d’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires sont prononcées par le ministère des armées. En e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent II ne s’applique pas aux installations relevant du ministère de la défense. » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les installations de stockage des déchets non dangereux non inertes relevant de la compétence du ministère des armées. En effet, l’article R. 517‑2 du code de l’env...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...