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Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substance...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du I fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il peut donner lieu à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au ...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substanc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « avant le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les emballages réemployés doivent être recyclables. » Exposé sommaire : Après l’alerte de certains industriels sur certaines pratiques existantes, le but de cet amendement est de s’assurer que les emballages utilisés pour le réemploi pourront bien être recyclés en fin de cycle d’utilisation. E...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou issus de forêts gérées durablement ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est d'intégrer l'ensemble des forêts gérées durablement afin de ne pas favoriser les importations et de soutenir notre filière-bois déjà en déficit commercial.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans le cadre des impératifs opérationnels inhérents aux intérêts de la défense nationale, les matériels du ministère des ar...

Au deuxième alinéa, après le mot : « invendus » insérer le mot : « alimentaires et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à étendre l'avantage fiscal créé par l'amendement N° 1505 au don des invendus alimentaires. La question de l'avantage fiscal incitant à la destruction concerne en effet tout aut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à étendre l'avantage fiscal créé par l'amendement N° 1505 au don des invendus alimentaires. La question de l'avantage fiscal incitant à la...

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « lors de la promotion ou de l’exposition des équipements en vue de leur vente, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir que l’indice de réparabilité soit affiché non seulement au moment de l’acte d’achat qui peut être interprété comme le passage en caisse ou le paiement en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 211‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – », « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le document de facturation remis au consommateur men...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 441‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « I. – L’obsolescence organisée se définit » les mots : « Après le mot : « définit » , rédiger ainsi la fin de l’article : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Au début des alinéas 4, 8 et 10, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cet affichage peut concerner à la fois les caractéristiques environnementales et sociales du bien. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après le mot « nécessité », insérer les mots « les serviettes hygiéniques, les couches, les sous-vêtements » Exposé sommaire : Au vu des besoins des associations venant en aide aux personnes les plus démunies, ces produits doivent être donnés en premier lieu à ces associations avant d’être envoyés au recyclage.

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article » Exposé sommaire : L’utilisation d’une seule et même filière pour l’élimination des DASRI complexes ou non, permettrait aux patients diabétiques de simplifier et d’unifier leurs gestes de tri tout en gardant la volonté de prévenir tous risques...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour certaines catégories de biens, définies par décret, lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit, ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration » les mots : « les services mentionnés au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public ...