Recherche d'amendements

Après l’article L. 4212‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4215‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4215‑5-1. – Le fait de refuser, pour les officines de pharmacie et les pharmaciens, de collecter les médicaments à usage humain non-utilisés rapportés par les particuliers est puni de 3 750 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet...

Après le mot : « possible, », insérer les mots : « réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ». Exposé sommaire : Le plastique a envahi nos vies quotidiennes : 1 million de bouteilles en plastiques sont vendues chaque minute dans le monde. 16 milliards de gobelets à café et 2,5 milliards de récipient...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités par lesquelles le consommateur final peut être informé des services de réparation situés sur son territoire. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport au Gouve...

I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l’article L. 2123‑14‑1 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’expre...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association de collectivités AMORCE. Les chantiers les plus importants possèdent en règle générale un débouché pour la collecte qui oriente les déchets vers une filière de valorisation appropriée. Un tel débouché est souvent plus rare quand le...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se fair...

À l’alinéa 2, après le mot : « traitées », insérer les mots : « dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 180 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030, » Exposé sommaire : Alors que la pression sur la ressource en eau continue de s’accroître, la réutilisation des eaux usées traités peut constituer...

L’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : A. – Le 1° du I est ainsi rétabli : « 1° Cohérence de la politique nationale en faveur du développement d’une économie de la ressource et de la fonctionnalité pérenne avec l’Accord de Paris et les objectifs européens ; » ; B. – Ap...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de boissons ». Exposé sommaire : Dans la logique de mieux informer les consommateurs sur le geste de tri, le I. de l’article 3 du présent projet de loi établit l’obligation de faire figurer une signalétique sur tout produit mis en marché à destination des ménages. Cette signalétique consiste en l’appositi...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme couvrent également les coûts liés au fonctionnement et à l’exercice des missions de la Haute Autorité de régulation des filières de responsabilité élargie des producteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Soci...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 21, substituer au mot : « peut » les mots : « doit ». Exposé sommaire : Les dates de durabilité minimale présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables pour plusieurs raisons : les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non ...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « peut » les mots : « doit ». Exposé sommaire : Les dates de durabilité minimale présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables pour plusieurs raisons : les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Un schéma unique sur l’ensemble du territoire national permettra une harmonisation du dispositif de collecte sur l’ensemble du territoire national qui simplifiera le geste de tri. Une règle unique de tri viendra augmenter le taux de collecte et de tri.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une exonération de cotisations sociale introduite au Sénat au titre des réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur des produits non-alimentaires invendus. Loin de lutter contre le gaspillage, la mesure votée au Sénat favorise des grands groupes qui bénéfici...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 5B prévoit une reprise des déchets issus des denrées alimentaires non redistribuées par le distributeur. Cette obligation risque de s'avérer difficile en pratique et de tendre inutilement les relations entre les associations et les distributeurs.

Après le 5ème alinéa sont insérés 8 alinéas ainsi rédigés : « II. – Au chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « L. 5232-5. I – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent...