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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Le dernier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase des alinéas 14, 17 et 18. IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du prése...

Substituer aux mots : « sauf celles », les mots : « à l’exception des étiquettes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 541‑10 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « . Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541‑10‑8-1 à L. 541‑10‑8-4 qui lui sont applicables de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir q...

Après le mot : « aides », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « de personnes publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir tout risque d’insécurité juridique en calquant la définition des plastiques à usage unique sur celle qui figure à l’article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 8.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ni de l’exploitant de l’installation de stockage soumis aux dispositions du présent article ni des producteurs ou détenteurs dont le contrat avec cet exploitant n’aurait pu être exécuté en tout ou partie pour permettre l’admission de déchets répondant aux critères et aux conditions posés, respectivement,...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit des amendes recouvré en application du 8° du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement pour défaut de conformité au présent article est recouvré au bénéfice de la commune ou de ...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À partir du 1er janvier 2023, les quatrième à sixième alinéas du I de l’article L. 541‑15 sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. » Exposé sommaire : Alors que la Convention internationale pour la p...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique à usage unique est mis en place dans le cadre de ces événements ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 adopté en commission interdit la distribution de bouteilles plastique à usage unique sur les évènements. Cet amendement vise don...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « issu de forêts gérées durablement. » Exposé sommaire : L’article 5bis E vise notamment à favoriser l’impression des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale sur du papier recyclé ou certifié FSC. Le présent amendement prop...

Au titre, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la prévention et la gestion des déchets ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

 « La France se fixe l’objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Un décret, pris au plus tard un an après la promulgation de la loi, précise les modalités de mise en œuvre de cet article. Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du présent article fa...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur génér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article fixe comme objectif zéro artificialisation des sols en 2050 en précisant les mesures étapes intermédiaires de cet objectif. Le foncier est une ressource limitée, son gaspillage participe...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pointer une insuffisance quant à la situation des produits non recyclables qui ne bénéficient pas de filières organisées de collecte et de traitement des déchets. L’alinéa 44 soumet l’ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par u...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi vise à lutter contre les plastiques non recyclables via la codification de l’interdiction des emballages et des sacs fabriqués à base de plastique oxodégradable (votée en 2015) et de l’interdiction, à partir de 2021, de la mise sur le marché de tous les produits fa...