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Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des dispositifs visant à renforcer les performances unique...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de mise en œuvre » les mots : « d’une éventuelle mise en œuvre à partir de 2024 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la possible mise en place de la consigne n'interviendrait qu'à partir de 2024 et non en 2023. En effet, il convient de réalis...

Rédiger ainsi le début de de la première phrase de l’alinéa 5 : « Avant le 30 septembre 2020...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : A la tribune du congrès des maires, le 19 novembre 2019, le Président de la République a précisé que « sur un sujet particulièrement sensible, comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l'accord des maires ». De même, lors de la présentation du présent projet de loi de...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 : « assurent eux-mêmes la gestion du réseau de collecte. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements. En effet, la collec...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser de deux ans l’entrée en vigueur de la consigne si les performances cibles ne sont pas atteintes. Ainsi, l’entrée en vigueur coïnciderait avec l’objectif fixé d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en p...

À l’alinéa 10, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Dans sa rédacti...

À l’alinéa 10, après le mot : « cibles », insérer les mots : « pour l’ensemble des gisements considérés ». Exposé sommaire : Conformément à la feuille de route sur laquelle les collectivités et le Gouvernement se sont accordés, l’amendement du gouvernement prévoit d’étudier la mise en œuvre d’un dispositif de consigne pour recyclage des bo...

À l’alinéa 10, après le mot : « cibles », insérer les mots : « pour l’ensemble des gisements considérés ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement prévoit d’étudier la mise en œuvre d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique uniquement si celui-ci est jugé nécessaire après une évaluation de l’évolution de...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce bilan environnemental est rendu public ». Exposé sommaire : Le groupe UDI, Agir et indépendants s'étant toujours battu pour plus de transparence, notamment en matière de politiques publiques, il nous paraît opportun de préciser que le bilan environnemental global des dispositifs de consigne...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des dispositifs visant à renforcer les performances unique...

Après l’article L. 541‑30‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑30‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-30-3. - Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d’incinération fait l’objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect des dispositions...

I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑18. – Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 sont tenus d’assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets avec lesquels ils établissent une convent...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, et tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits visés au 1° et au 3° de l’article L. 541‑10‑1 ne sont pas atteints, le montant correspondant à l’écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dues être réalisées par les é...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , de piles et d’accumulateurs ». Exposé sommaire : Sur 100 piles mises sur le marché, environ 45 piles sont aujourd’hui collectées et recyclées, 35 sont stockées « dormant dans les tiroirs » des consommateurs (usagées) ou en usage dans le foyer, et 20 sont jetées dans les ordures ménagères ou dans la na...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑1 », insérer les mots : « et les résidus de tri qui en sont issus ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, après le mot : « producteur », insérer les mots : « ou détenteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise les cas où l’installation de tri n’est pas productrice des déchets, mais uniquement leur détentrice.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « réceptionner », insérer les mots : « avant le 31 décembre de l’année précédente et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une information avant le 31 décembre de chaque année quant aux quantités réservées pour l’année suivante. En conséquence, une entrée ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères du premier alinéa, est justifiée par le producteur ou le détenteur des déchets au moyen de données chiffrées en prenant notamment en compte la capacité autorisée et la performance de son installation ; « Le producteur ou dé...