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À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article » Exposé sommaire : Dans le traitement du diabète, il existe des matériels médicaux (capteurs de glucose ou pompe à insuline) complexes puisqu’ils sont constitués à la fois d’éléments perforants à risques infectieux, de composants électroniques...

À compter du 1er janvier 2021, les établissements de restauration ne peuvent plus servir, à titre gratuit, des produits alimentaires en portion individuelleet emballés individuellementtels que les confiseries, chocolats, biscuits, sticks de sucre et capsules de lait. Exposé sommaire : Amendement d’appel La pratique du sur-emballage des produ...

I. – Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits destinés à l’alimentation humaine mentionnés au A, dès lors qu’ils sont portionnables et peuvent être vendus, achetés et consommés sous forme d’une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux normal de la taxe sur...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des propositions d’Emmaüs France et du Réseau National des Ressourceries, vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prév...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser le consommateur à la réduction des déchets et aux gestes de tri en indiquant clairement la recyclabilité des produits. Afficher cette information sur le produit ou sur son emballage inci...

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « et de réutilisation » les mots : « de réutilisation ou de recharge ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter la possibilité de « recharge » parmi les critères de performance environnementale permettant de bénéficier d’une prime accordée par l’éco-organisme aux producteurs. La recharge pré...

Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par les mots : « , et après concertation des collectivités territoriales compétentes mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est que soient concertées les collectivités territoriales compétentes en matière ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat introduit un nouvel objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés. Il donne ainsi la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets. Toutefois, les déchets ménagers...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots : « , y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est que les déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz puissent être repris gratuitement par toute personn...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L’alinéa 14 de l’article 10 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public. La très grande majorité des établissements de restauration et débits de boisson fournissent déjà gracieuseme...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. « Le fabr...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La réparabilité et la durabilité du produit sont considérées comme des caractéristiques essentielles du bien ou du service, telles que définies aux articles L. 111‑1 et suivants. » Exposé sommaire : Les produits manufacturés sont de moins en moins durables. Une étude menée par Equiterre au Canada montre que 86 % ...

Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est serv...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que lors d’événements culturels ou sportifs en plein air ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de privilégier le recours à l’eau potable, plutôt que le recours bouteilles d’eau plate en plastique lors d’évènements culturels ou sportifs en plein air, ce qui p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La mise en œuvre du I du présent article doit être, avant entrée en vigueur de la présente loi, précédée d’une étude d’impact environnementale et économique menée par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et d’une concertation avec les acteurs concernés. » Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1434‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434‑13‑1. – I. – À titre expérimental à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, les communautés professionnelles territoria...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et, en particulier, interdire la mise en décharge des déchets en matière textile à compter du 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : L’industrie textile serait la deuxième industrie la plus polluante dans le monde, juste après celle du pétrole. L’avènement de la société de consommat...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier, interdire l’enfouissement des déchets en matière plastique à compter du 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : En 2018, la France a mis 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressources en termes de gestion des matières et d...