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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif l’état ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de doter l’...

Après la première occurrence du mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « intègrent des matières recyclées dans des proportions définies en fonction des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation ...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

À l’alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de l’interdiction de l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client. Aujourd’hui il existe de nombreuses alternatives à la conservation...

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l’application de l’article L 213‑4‑1 du code de l...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». Exposé sommaire : Afin d’inciter les consommateurs à effectuer les gestes de tri nécessaires au recyclage de l’ensemble des emballages, il convient de ne pas exclure les bouteilles en verre de la généralisation du logo Triman. Si le verre f...

À l’alinéa 2, après le mot : « caisse » insérer les mots : « ainsi que des tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente ». Exposé sommaire : Certaines enseignes d’hypermarché impriment systématiquement, en complément des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets permettant aux clients de bénéficier...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de l’interdiction de l’impression systématique de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client. Aujourd’hui il existe de nombreuses alternatives à la conservation du ticket ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5bis C prévoit que les cahiers des charges des produits bénéficiant d’un Label Rouge, d’une AOC/AOP, d’une IGP ou d’une STG « qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois...

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « certains ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens acquis par les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et qu’ils devront être issus du réemploi et intégrer des m...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Sous-section 14 « Matériel médical «Art. L. 242‑47. – Tout manquement à l’article L. 224‑109‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les ...

I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont rétablis un 10° et un article 199octies ainsi rédigés : « 10° Réduction d’impôts accordée à l’investissement à une transition industrielle «Art. 199octies. – Les entreprises qui produisent ou vendent des produits plastiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. » ; » Exposé sommaire : La loi n° 2018‑938 du...

À l’alinéa 4, après le mot : « client », insérer les mots : « et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, » Exposé sommaire : Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : L’article 5bis C prévoit que les cahiers des charges des produits bénéficiant d’un Label Rouge, d’une AOC/AOP, d’une IGP ou d’une STG « qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révis...

Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. Exposé sommaire : Selon l’Observatoire société et consommation...

Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, d’une part, sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés ou biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie et, d’autre part, sur les potentialités des différents processus de compostage dans le cadre de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi « économie circulaire » est ambitieux et son impact sur le droit de l’environnement sera immense, pour les particuliers, les collectivités et les entreprises. Cette nouvelle révision...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux acteurs du secteurs (producteurs et établissements de restauration) de mieux appréhender la phase de transition qui s’impose à eux, rendant la disposition applicable au 1er janvier 2025. En e...