Recherche d'amendements

I. – L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Une contribution spéciale au profit de l’État est intégrée dans le prix de vente unitaire de chaque bouteille en plastique dès 2021. » « Le montant de cette contribution, qui augmente de façon progressive ...

L’État impulse, en concertation avec les parties prenantes, un travail sur la définition de gammes standard d’emballages en verre pour les secteurs de l’alimentation et de la restauration, des produits frais et des boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°quater Réduire la consommation de récipients alimentaires et de boissons en plastique à usage unique de 75 % d’ici 2025 et de 100 % d’ici 2030 ; ». Exposé sommaire : Les récipients alimentaires et de boissons avec les emballages alimentaires font partie des déchets que l’on retrouve le plus so...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale. » Exposé sommaire : Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocrinie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’emballages de boissons en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à interdire les bouteilles en plastique et emballages de boisson à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu de la proposition de loi n° 2236 visant à installer une fontaine à eau dans l’enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées, cet amendement vise à rendre obligatoire la mise à disposition...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « potable », insérer les mots : « sur réseau raccordée à l’eau de ville ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le type de fontaine à eau qui sera obligatoire dans les établissements recevant du public.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les allégations environnementales pouvant figurer sur un produit ou un emballage sont définies par décret après avis du Centre national de la consommation. » Exposé sommaire : Le Conseil National de la Consommation a constitué un groupe de travail relatif aux conditions d’utilisation des allégations environnemen...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1313‑10‑1 – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de marquer d’un pic...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, la production, la distribution, la vente, et l’utilisation de plastiques à usage alimentaire, fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par l’Agence européenne des produits chimiques, sont interdites. » Exposé sommaire : Les pertu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre de ces obligations et les sanctions applicable...

Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques à usage alimentaire, sont tenus de rendre publique la liste des additifs chimiques des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché. Un décret précise les conditions d’application du présent article et les san...

L’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également céder gratuitement les biens de scénographie dont ils n’ont plus l’usage, aux mêmes conditions que celles fixées pour l’État au 7° de l’article L. 3212‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que...

À l’alinéa 2, après le mot : « boissons », insérer les mots : « et des équipements électriques et électroniques, des piles et des accumulateurs ». Exposé sommaire : Les équipements électriques et électroniques, comme les piles et accumulateurs, font l’objet d’une obligation européenne de marquage distinctif, c’est à dire la « poubelle barr...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes : « IV. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541‑10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique, et de réduction d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 217‑22.- Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour, de manière à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour de sécurité à l’exclusion des autres mises à jour, sa...

L’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également céder gratuitement les biens publics dont les collectivités et leurs établissements publics n’ont plus l’usage, à des fins de réemploi, de réutilisation et d’économie circulaire. L’application de cette d...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541‑10‑1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou ...