Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ainsi que de leurs prix et du lieu de disponibilité le plus proche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’obligation d’information des fabricants et importateurs de biens d’informer aux revendeurs en matière de pièces détachées dans l’opt...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la conduite d’une étude des impacts techniques et sociologiques de cette obligation et que le bilan environnemental de la mesure soit positif. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Un décret fixe les modalités pratiques du premier alinéa ainsi ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les cahiers des charges des vins et eaux-de-vie de vin bénéficiant d’une indication géographique enregistrés par l’Union européenne sont réputés satisfaire à ces obligations. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté une disposition qui oblige les produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Or...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « issu de forêts gérées durablement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas privilégier le label environnemental FSC, dont le but est d’assurer que la production de bois ou d’un produit à base de bois respecte les procédures garantissant la gestion durable...

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis : Informations sur la réparation des produits « Art. L. 112‑8‑1. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques ...

À la première phrase de l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement, après le mot : « vise », sont insérés les mots : « à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Selon l’édition 2019 du rapport de synthèse « L’environnement en France » du Serv...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑10. – I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du prod...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 541‑40 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – À compter du 1er janvier 2023, toute exportation au départ de la France de matière relevant du I du présent article est interdite. » » Exposé sommaire : L’arrêt progressif de la mise ...

I. – Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant : «Art. L. 541‑10‑6. – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur, y compris en cas de vente à distance, d...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’elle a pour objet de protéger la santé ou de garantir la sécurité des utilisateurs. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les seuls motifs légitimes pour lesquels un metteur sur le marché peut rendre impossible la répar...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Exposé sommaire : L’article 1 qui traite des qualités et caractéristiques environnementales prévoit des dispositions très générales...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les producteurs de gommes à mâcher synthétiques remettent au plus tard le 31 janvier 2021 un rapport au Gouvernement dans lequel ils préconisent des solutions innovantes et réalisables pour collecter et recycler les gommes à mâcher usagées non biodégradables. » Exposé sommaire : Avec 374 m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : « I. – Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – », « II. – Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le document de facturation remis au consommateur men...

À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « du service public de gestion des déchets » les mots : « de la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 6ter de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier dans quel cadre cette disposi...

Compléter cet article par les trois phrases suivantes : « Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font l’objet d’un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de comb...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent ...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027 afin de privilégier le retour au sol d’amendements de qualité et d’éviter l’enfouissement à terme de près d’un million de tonnes ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 65 par les mots : « à l’échelon départemental ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à éviter les effets négatifs de la procédure d’appel à projets qui pourrait pénaliser les petites structures sur les territoires. Il est ainsi précisé que les appels à projets doivent se faire ...

À la première phrase de l’alinéa 68, après le mot : « éco-organismes », insérer les mots : « , ou toute autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Le projet d’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement visé par le présent amendement rend obligatoire une clause relative...