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Compléter la première phrase par les mots : « en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de valorisation énergétique en précisant la priorité donnée au développement de la filière...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IIIbis. – Un décret en Conseil d’État dresse une liste des produits interdits de mise sur le marché en raison de leur non-intégration au sein d’une filière de recyclage. L’interdiction de mise sur le marché entre en vigueur un an après la publication du décret. La liste de produits interdits est actualisée tous les...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en char...

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « certains ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens acquis par les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et qu’ils devront être issus du réemploi et intégrer des m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 19 du règlement (CE) N° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (règlement cosmétique) prévoit que l’indication de la date de dura...

À l’alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de l’interdiction de l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client. Aujourd’hui il existe de nombreuses alternatives à la conservation...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 23° Le sol souple, à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs de sols souples. Les acteurs du sol souple sont déjà tous engagés dans des démarches de recyclage, et ce notamment pour les sols souples PVC a...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes pré-imbibées non corporelles, à usage unique. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la commercialisation...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « matériaux issus des matières premières renouvelables » les mots : « produits et matériaux biosourcés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’abord à introduire de la cohérence dans l’exception à la subordination de la mise sur le marché de certains produits ou matériaux au resp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de combler une lacune de la règlementation actuelle : le mécanisme de péréquation financière, dénommé équilibrage, n’est actuellement encadré par aucune disposition de valeu...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de recyclage, » les mots : « de recyclage, de compostabilité et de recyclage organique ». Exposé sommaire : À ce jour, la valorisation des déchets organiques demeure faible, tant l’accent est presque exclusivement mis sur le recyclage matière (plastique, papier, verr...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement, issu de la concertation ave...

Compléter la première phrase par les mots : « en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser la priorité faite au développement de la filière CSR (combustible solide de récupération) dans le cadre d’un objectif global de valorisation éner...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occ...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les produits et matériaux entrant dans leur fabrication générant des impacts négatifs sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment dans les territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier l...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé, est interdite. » Exposé sommaire : Certains types de plastique, comme le PET opaque, ne peuvent être recyclés. Le recyclage du plastique demande la réunion...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonct...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots : « à compter du 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le régime de responsabilité élargie des producteurs applicable aux engins de pêche contenant du plastique doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025. En effet, la directive n° (UE) n° 20...