Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des dispositions » les mots : « de l’interdiction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décr...

À compter du 1er janvier 2021, les établissements de restauration ne peuvent plus servir, à titre gratuit, des produits alimentaires en portion individuelleet emballés individuellementtels que les confiseries, chocolats, biscuits, sticks de sucre et capsules de lait. Exposé sommaire : Amendement d’appel La pratique du sur-emballage des produ...

L’État encourage la mise en place par les collectivités territoriales, à titre expérimental, d’un plan territorial de lutte contre les pollutions plastiques. Ce plan vise à coordonner des actions de prévention contre l’usage des déchets plastiques ainsi que des actions visant à favoriser leur interception à tout niveau, espaces publics, réseaux...

À compter du 1er janvier 2035, il est interdit, en France continentale, de procéder à l’élimination de déchets non dangereux par enfouissement. Le recyclage, le réemploi, la réutilisation et la valorisation énergétique doivent être privilégiés. Cette interdiction ne s’applique pas aux déchets issus de la production d’électricité d’origine nucl...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « conditionnée », insérer les mots : « , par dérogation au second alinéa de l’article L. 113‑3 du code des assurances, ». Exposé sommaire : Amendement clarifiant l’articulation de cette disposition avec celles du code des assurances portant sur les modalités de résiliation des contrats.

I. – À compter du 1er janvier 2021, lorsqu’un produit importé ne remplit pas des critères de performance environnementale, notamment en matière de quantité de matière utilisée, d’incorporation de matière recyclée, d’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, de durabilité, de réparabilité, de réemploi, de réutilisation, de recyclabi...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Aux termes de l...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article L 541‑10‑2 les co...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...

Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, après le mot : « impôts, » sont insérés les mots : « à l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ». » Exposé sommaire : Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables sans forcément passer p...

À l’alinéa 99, substituer aux mots : « lorsqu’ils » les mots : « lorsque ces opérateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter du 1er janvier 2020, de tous les sacs de caisse ou autres, en partie ou en totalité composés de matières plastiques, destinés à l’emballage des marchandises. » Exposé sommaire : Le Code de l’environnement, notamment depuis la loi du...

Après le mot : « proportions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « définies en fonction des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La réitération de cette méconnaissance est constitutive d’un délit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération de la méconnaissance des dispositions du présent article.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de » les mots : « ne répondent pas à » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent 2° sont précisées par le décret en conseil d’État prévu au dernier alinéa du III ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il est également fait mention de la durée de décomposition du produit devenu déchet dans la nature. » Exposé sommaire : La décomposition des déchets dans la nature est un processus dont le temps et les conséquences varient fortement entre les produits biodégradables et ce...