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À l’alinéa 4, après le mot : « client », insérer les mots : « et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, » Exposé sommaire : Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement permet la prise en charge partielle par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux issus du réemploi. Actuellement, les dispositifs médicaux de type 1 (béquilles, lit...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Les producteurs, importateurs et metteurs sur le marché de contenants en matière plastique mettent à disposition les données relatives aux produits et substances utilisés pour leur conception ou leur recyclage ainsi que toute autre information utile au consommateur afin de lui pe...

I. – Après le 3 de l’article 265ter du code des douanes, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustibl...

À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « article », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la durabilité des produits auxquels celui-ci s’intéres...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les normes applicables aux boues urbaines qui sont destinées à retourner au sol sont révisées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Exposé sommaire : La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au re...

Le II de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement par du plastique est interdite. « Un décret précise le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer dans la liste des pratiques commerciales agressives interdites par le code de la consommation les publicités qui pourraient donner l’impression que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes. Or la réglementation française sur les annonc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La préservation des ressources et la lutte contre le gaspillage nécessitent de combattre le consumérisme et de renforcer en ce sens la protection des consommateurs contre certaines pratiques commerci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qual...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : En dépit des efforts consentis par les collectivités, le traitement des déchets outre-mer, en particulier en ce...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donné...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 21°ter Les cartouches de chasse et de ball-trap à partir du 1er Juillet 2022 ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Chaque année plus de 250 millions de munitions sont tirées en France lors de la pratique de la chasse et du ball-trap. La plupart de ces cartouches sont aujourd’hui ramassées...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif l’état ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de doter l’...

Après le mot : « possible, », insérer les mots : « réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le code de la commande publique l’objectif de réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets.

I. À l’alinéa 1, après la référence : 1erbis », insérer la référence : « 2 » II- En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise au lancement de l’indice de réparabilité au 1er janvier 2022 et non pas au 1er janvier 2021 tel qu’introduit lors de l’examen en commission. En effet, l’indice de réparabilité est e...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5123‑8. – I. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « III. – Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consomm...

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : La charte de l’environnement de 2004 - de valeur constitutionnelle suite à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité » en 2005 - après avoir rappelé dans les considérants « Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont in...