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Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268quater ainsi rédigé : «Art. 268quater. – À compter du 1er janvier 2021, toute personne physique ou morale déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros qui fabrique, importe ou introduit sur le territoire national des produits en plastique pou...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon, ce niveau de prise en charge est calculé en fonction des coûts effectivement observés dans ces collectivités, en tenant compte de l’éloignement, de l’insularité et de la maturité des dispositifs de coll...

Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑1‑2. –À compter du 1er juillet 2020, les producteurs de lingettes humides doivent y apposer la mention « A ne pas jeter dans les toilettes » . » Exposé somm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le numérique émet 3,7 % des émissions de GES mondiales. Ce chiffre était de 2,5 % en 2013 soit une augmentation de 50 %, et risque de doubler d’ici 2025 selon le rythme actuel de croissance des usage...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Avant leur entrée en vigueur, les dispositions prévues aux deux premières phrases du présent alinéa font l’objet d’une étude d’impact environnementale et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à favoriser le déploiement de solutions de ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’éco-organisme en assure le caractère représentatif et garantit l’indépendance de ses membres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le caractère représentatif et l’indépendance des comités consultatifs créés par les éco-organismes. L’alinéa 7 prévoit que ces comités seront...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, il peut être mis en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière, et permettant un partage des coûts entre les producteurs et les professionnels consommateurs du produit et générant le déch...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : L’information relative à la réparabilité des produits doit être effectuée de manière claire, lisible, transparente et accessible. Il convient donc de délivrer cette information en magasin.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 5bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros. Cette disposition s’inscr...

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Le producteur ou importateur d’un produit rend accessibles au public les critères de modulation retenus pour ce produit. » Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat a supprimé les modulations des éco-contributions de la liste des éléments pouvant être pris en compte dans l’affichage envi...

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastiques pour la distribution à titre gratuit au consommateur final de produits promotionnels à usage unique, contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci, est interdite. Exposé sommaire : Les produits promotionnels à usage u...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Afin d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables, il convient de les informer quant à la réparabilité des produits placés sur le marché. La dématérialisation de l’information rendu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État est chargé d’élaborer les outils permettant d’améliorer l’évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’État est chargé d’élaborer les outils permettant d’améliorer l’évaluation qu...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales ». Exposé sommaire : Cet article voudrait n’interdire la distribution dans les boîtes aux lettres que pour les prospectus publicitaires et les catalogues imprimés avec des encres contenant des huiles minérales. Pour réduire le gaspillage, il conv...

Après le mot : « assurer » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53 : « une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, supportés par des collectivités, en tenant compte de l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de trai...

À titre expérimental pour une durée de trois ans, le Gouvernement procède, en collaboration avec les départements littoraux concernés et la Collectivité de Corse, à une série d’essais de dispositifs innovants visant à collecter les déchets plastiques présents dans les eaux territoriales françaises de Méditerranée. Les modalités d’application du...

À la première phrase de l’alinéa 82, après la référence : « L. 541‑10 », insérer les mots : « et qui emploient plus de cinquante salariés ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit d’instaurer pour les producteurs soumis à responsabilité élargie du producteur une obligation de publicité de données agrégées sur le respect de leurs objectifs, ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : En moins de 18 mois, les pouvoirs publics ont exigé la suppression du plastique dans les emballages au bénéfice d’alternatives recyclables en carton ou en papier pour au final décider d’interdire ces dernières. De nombreuses entreprises de la filière emballage papier et carton française ont donc parfoi...

L’article 1641 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les a...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De produire et consommer 2,5 millions de tonnes de combustible solide de récupération par an sur son territoire national d’ici 2025, en permettant la cogénération. » Exposé sommaire : La filière...