Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de cette mesure, afin d’offrir aux acteurs concernés les délais d’adaptation dont ils ont besoin et de permettre le bon déploiement de cette nouvelle filière REP.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rôle des ressourceries est de collecter, valoriser et redistribuer les objets du quotidien dont nous n’avons plus besoin. Elles remplissent une triple vocation environnementale, sociale et économi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « lesquels ne peuvent être inférieurs à 5 % du montant des éco-contributions » les mots : « lesquelles ne peuvent être, pour les filières mentionnées à la première phrase du présent alinéa, inférieures à 5 % du montant des contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À compter du 1er janvier 2021, l’enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage ou de réutilisation et dont la liste est définie par décret est interdit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’enfouissement de déchets plastiques pour les filières qui disposen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’expr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « et sanitaires ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « dangereuses », insérer les mots : « pour l’environnement et pour la santé humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction actuelle...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en conformité avec le droit de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les réglementations ou les interdictions de produits générateurs de déchets soient élaborées en conformité avec le droit de l’Union européenne afin de garantir une harmonisation réglementaire au sei...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le bien acquis concerne un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur util...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme...

À la première phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « de ce » les mots : « d’un tel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport établissant un état des lieux scientifiques sur le polyéthylène téréphtalate recyclé et son comportement lors de recyclages successifs. Ce rapport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5bis C du projet de loi qui instaure l’obligation de prévoir - d’ici trois ans, dans les cahiers des charges des produits faisant l’objet d’un signe d’identification de qualité ou d’origine, les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, ou à ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’harmonisation du dispositif de collecte sur l’ensemble du territoire national est un outil de simplification du geste de tri qui doit permettre une meilleure information et donc une augmentation du taux de collecte de tri. Alors que les consignes de tri sont fragmentées d’un EPCI à un autre, une ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif l’état ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de doter l’état d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ce cahier des charges prévoit notamment la part maximale des charges de personnel de ces éco-organismes et le montant maximal de la plus haute rémunération annuelle brute, primes, participation et avantages inclus. » Exposé sommaire : La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2016 ...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Le caractère d’innocuité élevés et d’intérêt agronomique auxquels se doivent de répondre ...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sous-section 1bis : Lutte contre le gaspillage ». 2° Après l’article L. 541‑15‑6‑1, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 B ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bo...

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141...