Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 217‑22. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le cons...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, l’emballage individuel, en plastique ou à base de plastique, des biscuits secs et confiseries est interdit ». Exposé sommaire : Certaines précautions, en particulier dans le secteur de la restauration, peuvent aller à l’encontre des objectifs de lutte contre le gas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par AMORCE, vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027 afin de privilégier le retour au sol d’amendements de qualité et d’éviter l’enfouissement à terme de près d’...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques, notamment celles relatives à l’usage de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille. Exposé sommaire : Dans une logique de réduct...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réparabilité », insérer les mots : « , leur indice d’obsolescence programmée ». Exposé sommaire : Il est désormais clairement établi que certains appareils électriques ou électroniques ont une durée de vie programmée. Le présent amendement vise à en informer les consommateurs.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « III - Les producteurs relevant du 1° et du 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consommés hors foyer, notamment ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « ou » insérer les mots : « , en cas de chose fongible, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier les modalités de détermination de l’amende administrative que prononce le Ministre chargé de l’environnement. Celle-ci est plafonnée par unité ou par tonne de produit ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Sur proposition de Régions de France, le Sénat a adopté un article 12 J confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites p...

L’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation. Sans préjudice des bénéficiaires des dons alimentaires, un décret fixe : « – les aliments comportant une date limite de consommation dépassée pouvant encore être do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par les mots : « cent vingt » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « développement », insérer les mots : « s’appuyant, chaque fois que cela est possible, sur le savoir-faire et les ressources ou matières premières locales ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la recherche et développement en matière d’...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dédiés » le mot : « affectés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l’impression systématique des tickets de carte bancaire au 1er janvier 2022. Cette disposition a été introduite en commission sans aucun débat malgré un avis de sagesse demandé par...

Après l’article L. 541‑7-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑7‑3. – À compter du 1er janvier 2021, toute nouvelle construction de centrale d’incinération de déchets est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l’interdiction de construire de nouvelles centrales d’incinér...

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer de deux ans la mise en place d’une filière REP pour les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels. Ce délai laisse environ 3 ans aux filières concernée...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition des produits plastiques à usage unique tels que définis au précédent alinéa. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l’utilisation de tous les pr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à l’exception des bouteilles qui intègrent un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 25 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la fin de l...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541‑10‑1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou ...

Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre de ces obligations et les sanctions applicable...