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Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’état de la progression du recyclage des plastiques et les politiques destinées à atteindre l’objectif de 100 % d’ici le 1er janvier 2025. Exposé sommaire : La France possède un certain retard sur la question du pl...

À l’alinéa 2, après le mot : « approprié, », insérer les mots : « y compris dématérialisé, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à imposer aux producteurs et aux importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage ou d’étiquetage sur les qualités et les caractéristiques environnementales...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la quatrième phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, les graisses alimentaires issues de la restauration et de l’industrie, les matières d’intérêt agronomique issues du traitement des...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux des rémunérations réellement perçues au sein des différents éco-organismes. Ce rapport présente également les conditions de mise en oeuvre d’un encadrement de ces rémunérations à compter du 1er janvi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire ...

À l’alinéa 5, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « et particuliers ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser la possibilité aux particuliers de réparer eux-mêmes leurs produits dès lors qu’ils en possèdent les compétences.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « À compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration peuvent être tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables, à l’issue d’une phase ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de recyclage, » les mots : « de recyclage, de compostabilité et de recyclage organique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé par les Français de réduction à ...

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement ...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : La loi du 30 octobre 2018 - dite « loi Egalim » a prévu l’interdiction, à compter du 1er janvier 2020, de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladie...

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « thé », insérer les mots : « et de capsules de café ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dès 2022, aucune capsule de café plastique ne soit mis sur le marché et rejoigne la liste des objets en plastique à usage unique interdit.

À l’alinéa 38, après le mot : « loisirs », insérer les mots : « ainsi que les terrains de sport synthétiques ayant pour revêtement des granulés de caoutchouc ». Exposé sommaire : Les terrains de sport synthétiques sont en général recouverts de granules de caoutchouc, visant notamment à amortir les chocs et à maintenir l’orientation des fib...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 541‑10‑1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d’actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l’éco-conception ou le soutien au ré...

Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. Exposé sommaire : La publicité joue un rôle majeur dans l’orie...

I. – À compter du 1er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques, telle que définie par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont défi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée au Sénat pour donner un accès prioritaire aux refus de tri dans les installations de stockage des déchets. Cet amendement pose problème pour plusieurs raisons : - certains territoires connaissent aujourd’hui des situations de saturation des capacités ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « agricoles et industrielles » les mots : « issues des industries agro-alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur le champ du décret fixant les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage avec des structurants. En effet, d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Les troisième à cinquième phrases du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement sont supprimées. » Exposé sommaire : L’article 10quinquies du présent projet de loi transpose dans l’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement l’obligation de tri à la source des biodéchet...