Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Pradié, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viala, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Forissier, M. Savignat, Mme Louwagie, M. Door, M. Reda, M. Cattin, M. Minot, Mme Meunier, M. Ciotti, M. Di Filippo, M. Masson, M. Viry, M. Cinieri, M. Brun, M. Cherpion, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Levy, M. de Ganay, M. Rolland, M. Bazin.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 9 (consulter les débats)
Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Actuellement dans le texte, la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d’office ou sur instructions du procureur de la République n’est pas rendue systématique. En effet, la notion « peut » et non « doit » laisse une incertitude quant à l’application réelle de la mesure.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la procédure de saisie des armes lors d’infractions de violences. Cette disposition permettra d’éviter, dans des situations à haut risque, qu’une personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire pour des violences au sein du couple n’ai pas accès jusqu’à son jugement à des armes pour commettre des actes irrémédiables contre son conjoint ou ex conjoint.
Nous ne pouvons pas laisser place au moindre risque en la matière.
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