Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2020, un rapport sur la fraction du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs affectée aux établissements publics de coopération intercommunale et communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes en vert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an (40 litres par jour, normes O...

I. – Substituer à l’alinéa 87 l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées auc du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ». II. – La perte de recettes pour l’É...

I. – Aux alinéas 7, 13 et 19, supprimer les mots : « L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et ». II. – Aux alinéas 15, 18, 25 substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : L’article 13bis a pour objet de modifier l’article 39decies C du code général des impôts, créé par voie d’amendement au proje...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre l...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 979 du Code Général des Impôts, le chiffre « 75 » est remplacé par le chiffre « 85 ». II. – Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts, le chiffre « 50 000 » est remplacé par « 100 000 ». Exposé sommaire : L’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI ne ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à empêcher le transfert de missions des douanes à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sans transfert d’emplois. Si l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de l’impôt présente des avantages, elle ne doit pas servir de prétexte à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25bis issu d’un amendement sénatorial vise à expérimenter, jusqu’en 2024, un régime de détaxation des biens commercialisés en Martinique et en Guadeloupe aux particuliers effectuant une croisière et faisant escale dans ces territoires. Le dispositif proposé constitue une rupture d’égalité en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le soutien à l’export de l’énergie nucléaire par l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part d’énergie nucléaire dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davanta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les présents auteurs, vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le nombre : « 27 379 216 768 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF89 au texte N° 2493 - Article 58 undecies (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Viala, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 58 undecies a pour objet de rouvrir aux logements vendus à des investisseurs particuliers dans les zones B2 le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, dans des conditions expérimentales. S... Voir tout l'amendement 11/12/2019 — Amendement N° CF56 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 1 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 1 Améliorat... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF239 au texte N° 2493 - Article 2 (Irrecevable) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer l’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en évitant les effets d’aubaine pour les plus riches. En 2015, la réduction moyenne d’impôt du fai... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF165 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu) M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 20 000 000 0 Plan “France Très haut débit” 0 0 Statistiques et études... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF16 au texte N° 2493 - Article 15 (Rejeté) M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le réseau des CCI affiche des indicateurs de performance parmi les plus satisfaisants des acteurs publics, le Gouvernement a décidé dans ce projet de loi de Finances pour 2020 de réduire une nouvelle fois de manière drastique leurs ressources affectées. Ainsi, l’article 15 propose une baisse... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF196 au texte N° 2493 - Article 78 septies (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : » II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. – A l’alinéa 7, substit... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF278 au texte N° 2493 - Article 20 (Non soutenu) M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Daniel, M. Gaillard, M. Fugit, Mme Janvier, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Fontenel-Pers... Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif mentionné au deuxième alinéa du présent 1 est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. Seuls sont pris en considération le biocarburan... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org