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I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 26 856 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – Au premier alinéa du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – Au premier alinéa du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article supprime progressivement le tarif ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir l’article 16 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture, en retenant néanmoins l’élargissement du tarif réduit de l’article 265octies...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de fiscalité, le groupe La République en marche défend un juste équilibre entre justice sociale et efficacité économique. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) répond précisément à cet équilibre. Pour autant, pour assurer ...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « – au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « – 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». » Exposé sommaire : L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : » II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. – A l’alinéa 7, substit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	3 500 000	0
Plan “France Très haut débit”	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF168 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu) M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 150 000 0 Plan “France Très haut débit” 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF166 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu) M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 10 000 000 0 Plan “France Très haut débit” 0 0 Statistiques et études... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF248 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Non soutenu) M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À l’article L. 311‑18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mentionnés » est insérée la référence : « au 4° de l’article L. 313‑11, ». » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF236 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 15 000 000 Protection maladie 15 000 000 0 Recherche contre les... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF28 au texte N° 2493 - Article 27 (Irrecevable) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’augmentation de la TGAP actée par la loi de finances pour 2019, les recettes de cette taxe payée par les collectivités pour l’élimination des déchets passeront de 450 millions d’euros à un niv... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF9 au texte N° 2493 - Article 4 (Retiré) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant qu... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF157 au texte N° 2493 - Article 21 (Non soutenu) M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 € » le montant : « 26 811 527 462 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° CF53 au texte N° 2493 - Article 61 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous pouvons reconnaître, aujourd’hui, un besoin de clarification et de modernisation dans le mode de recouvrement des taxes collectées. En ce sens, le transfert des missions des douanes à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est un moyen d’y parvenir. Cependant, cette transformation ne... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF118 au texte N° 2493 - Article 2 undecies (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Viala, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’article 779 du code général des impôts, et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 €... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org