Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les conseils départementaux d’exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO), en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitations à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les conseils départementaux à exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO) les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les cabanes pastorales à usage agricole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les serres situées sur les communes classées en zone montagne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat assujettissant de nouveau les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à une autorisation environnementale à la taxe d’aménagement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à délibérer pour exonérer partiellement de taxe d’aménagement les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), par une délibération prise dans les conditions de dro...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 48 novodecies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui proroge pour un an, jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif des zones de revitalisation rurale. Une telle mesure semble prématurée compte tenu des ambitieux travaux d’amélioration d...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « 2° Le IIIbis est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ; «b) La seconde phrase est supprimée ; «c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de ...

Supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les deux dispositifs de remboursements du crédit d’impôt recherche (CIR) introduits par le Sénat, qui ne paraissent pas totalement opérationnels, pénaliseraient les entreprises en difficulté et plus généralement la compétitivité nationale, s’inscrivent en déca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 49bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d’impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants. La mesure proposée, dont le coût risque d’êt...

Substituer aux alinéas 2 à 17 les vingt-trois alinéas suivants : « 1° L’article 238bis est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – le premier alinéa est ainsi rédigé : « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : » ...

Rétablir le III de l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le champ de la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers aux dons destinés à financer les formations musicales de Radio France – rappelons que l’Assemblée avait, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le mécénat d’entreprise aux dons faits aux organismes qui organisent des manifestations sportives consacrées à l’action caritative. Ce dispositif, déjà supprimé par l’Assemblée nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de geler pour cinq ans les conditions d’application du mécénat d’entreprise s’agissant des fondations d’entreprise. Dès lors, toute modification que serait amené à décider le Parlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l’insertion à l’article 6quinquies du dispositif prévu au présent article, afin qu’il puisse s’appliquer dès 2020, en même temps que le reste de la réforme des prélèvements sur les jeux et paris prévue par la loi PACTE.

À l’alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps, supprimé par le sénat contre l’avis ...