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1715 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020

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17/12/2019 — Amendement N° 874 au texte N° 2493 - Article 27 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la baisse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques de 1,3 % à 0,9 %, introduite par le Sénat.

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17/12/2019 — Amendement N° 875 au texte N° 2493 - Article 27 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 68 : «Art. L. 423‑27. – Le produit de la redevance mentionnée à l’article L. 423‑19 et le produit du droit mentionné à l’article 1635bis N du code général des impôts sont versés, dans la...(le reste sans changement). II. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots : « des redevances perçues en...

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17/12/2019 — Amendement N° 876 au texte N° 2493 - Article 27 bis B (Adopté)
M. Giraud

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « L’article 39 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début, ajouter la mention : « XI. – ». III. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « l’institution nationale ...

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17/12/2019 — Amendement N° 877 au texte N° 2493 - Article 33 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. « II. – L’article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre...

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13/12/2019 — Amendement N° 878 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Cattelot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Patrimoines

Création

3 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 000 000

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13/12/2019 — Amendement N° 879 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dupont, M. Chiche, M. Pellois

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 880 au texte N° 2493 - Article 47 A (Adopté) M. Giraud Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un ajout du Sénat relatif aux modalités de calcul du quota d’investissement que doivent respecter les véhicules de capital investissement en matière de report d’imposition à la suite d’un apport-cession. Le sujet relève du domaine réglementaire et doit... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 881 au texte N° 2493 - Article 47 BA (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui allège les taux d’imposition applicables en matière de plus-values immobilières et supprime les divers abattements pour durée de détention et exceptionnels. Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 882 au texte N° 2493 - Article 47 E (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI). Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 883 au texte N° 2493 - Article 47 F (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui élargit le champ du dispositif « IFI-dons » aux versements au profit des fonds de dotation. Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 884 au texte N° 2493 - Article 48 bis A (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article adopté par le Sénat qui vise à supprimer la condition d’agrandissement à plus de 4 hectares de l’unité de gestion pour le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) acquisition. Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 885 au texte N° 2493 - Article 48 bis B (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à répartir la fraction communale de l’imposition forfaitaire relative aux entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à égalité de parts entre la comm... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 886 au texte N° 2493 - Article 48 bis C (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d’une maison de santé. Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 887 au texte N° 2493 - Article 48 bis D (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux départements de relever de 4,50 % à 4,70 % leur taux de la taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO). Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 888 au texte N° 2493 - Article 48 bis E (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat reconduisant en 2020 le dispositif dérogatoire de taxation proportionnelle de 1 % applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement pour les collectivités territoriales n’ayant pas pris de délibération sur le taux pr... Voir tout l'amendement 18/12/2019 — Amendement N° 889 au texte N° 2493 - Article 48 sexies (Rejeté) M. Giraud Compléter cet article par les mots : « et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version issue de l’Assemblée nationale. Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 890 au texte N° 2493 - Article 48 decies A (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat instaurant dans les zones tendues un taux plancher pour la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), afin d’aligner systématiquement le taux de cette taxe avec le taux de taxe d’habitation (TH) majoré pour les résidences secondaires. Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 891 au texte N° 2493 - Article 48 decies B (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant les établissements publics fonciers (EPF) de l’État de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public et qui sont acquis par ces derniers... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 892 au texte N° 2493 - Article 48 decies C (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat conditionnant l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires à une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 893 au texte N° 2493 - Article 48 decies D (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales de déroger, sur délibération prise dans les conditions de droit commun, à la non-application des exonérations longues de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements conventi... Voir tout l'amendement 67 68 69 70 71 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org