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I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : «e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins...

I. – Substituer aux alinéas 20 à 25 les deux alinéas ainsi suivants : « C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de proprié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Principal levier fiscal en faveur de la rénovation énergétique, le crédit d’impôt pour la transition énergétique contribue depuis plusieurs années à déclencher des travaux. Au vu des dépenses engagée...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer un rapport annuel introduit par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20ter, qui aboutit à faire des consommateurs les redevables de la taxe de l’aviation civile (TAC) et de la taxe d’aéroport, en lieu et place des entreprises de transport aérien public. En outre, cet article modifie l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (T...

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le périmètre de la demande de rapport au Parlement dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le Sénat a imposé, au sein de la commande d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent article supprime progressivement le tarif réduit de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), sous conditions d’emploi. Le GNR, carburant de couleur rouge conçu pour alimenter les moteurs des véhicules non-routiers, principalem...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie » à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances. Il supprime donc en premier lieu les baisses de crédits imposées par les amendements gouvernementaux ad...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 32°bis La soixante-treizième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis AB. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans ...

À la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 53, supprimer les mots : « certifiés flamme verte ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils à granulés et les appareils à bûche. Si le marché annuel des appareils à granulés connait une phase de forte croissance, ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1382, ...

I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 19°quater – la cinquante-deuxième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 32°bis – la soixante-treizième ligne est supprimée ; » III. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis AA – Au deuxième alinéa du...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
France Télévisions	0	500 000
ARTE France	0	0
Radio France	0	500 000
France Médias... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 880 au texte N° 2493 - Article 47 A (Adopté) M. Giraud Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un ajout du Sénat relatif aux modalités de calcul du quota d’investissement que doivent respecter les véhicules de capital investissement en matière de report d’imposition à la suite d’un apport-cession. Le sujet relève du domaine réglementaire et doit... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 301 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le projet de loi de finances pour 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 753 au texte N° 2493 - Article 2 undecies (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui réduit de 15 à 10 ans le délai de rapport fiscal des donations. Cette disposition couteuse pour les finances publiques ne favoriserait en pratique que les ménages très aisés compte tenu du niveau élevé des abattements existants (100 000... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 787 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté) M. Giraud I. – À l’alinéa 434, supprimer les mots : « , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » II. – En conséquence, à l’alinéa 442, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 523. Exposé sommaire : Le présent amende... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 788 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté) M. Giraud I. – Rédiger ainsi l’alinéa 435 : «b)De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; ». II. – En conséquence, ré... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 337 au texte N° 2493 - Article 20 (Rejeté) M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Fréd... Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et d’autres États membres de l’Union européenne - hors régions ultra périphériques - ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs : 1. En premier lieu, il tend à sécuriser juridiquement cette exemption d... Voir tout l'amendement 14/12/2019 — Amendement N° 1070 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 3 176 900 000 0 Dont titre 2 3 176 400 000 0 Co... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org