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I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots : « et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’appliquer dès 2020 l’exigence d’adhésion à la charge du parc national pour bénéficier de la fr...

I. – À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « ou du potentiel fiscal ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopt...

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablirla version de cet article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. Ainsi, c’est à compter du 1er janvier 2021 qu’une fraction supplémentaire des deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens humains et financiers de l’OFPRA en transférant 41,4 millions d’euros (liés à la construction de nouveaux centres de rétention administrative...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 3° ne s’appliquent pas lorsque le solde par habitant du département défini au 1° du présent VII est supérieur à 1,1 fois le solde par habitant constaté pour l’ensemble des départements. » Exposé sommaire : Le fonds de solidarité en faveur des département...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	150 000	0
Plan “France Très haut débit”	0	0
Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 1144 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté) le Gouvernement I. – Substituer aux alinéas 484 et 485 l’alinéa suivant : « VI. – A. – À compter du 1er janvier 2020, le premier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 91‑1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’année 2019 constitue la dernière année au titre de laquelle la perte de recettes résultan... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 562 au texte N° 2493 - Article 78 septies (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani Rédiger ainsi cet article : I. – Le VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts est abrogé. II. – La sous-section 1 de la section VI du chapitre I du titre I du livre deuxième du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑28‑4. – I. Les communautés urbaines,... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 466 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté) Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. David Habib, M. Avira... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 18/12/2019 — Amendement N° 643 au texte N° 2493 - Article 76 septies (Adopté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo... Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 59 au texte N° 2493 - Article 78 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Benoit, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, après le mot : « portée », sont insérés les mots : « à 1.1 habitant par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme ou dont la population issue du dernier recensement ... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 563 au texte N° 2493 - Article 78 septies (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani Rédiger ainsi cet article :I. – Le VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts est abrogé. II. – La sous-section 1 de la section VI du chapitre I du titre I du livre deuxième du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑28‑4. – I. Les communautés urbaines, l... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 1016 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté) M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 20 000 000 0 Plan “France Très haut débit” 0 0 Statistiques et études... Voir tout l'amendement 14/12/2019 — Amendement N° 458 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le niveau de crédit d’impôt auquel les installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire avec des capteurs solaires sont éligibles. Eu égard aux perf... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 237 au texte N° 2493 - Article 78 nonies (Irrecevable) M. Mazars, Mme De Temmerman, Mme Gipson, M. Krabal, M. Simian, M. Terlier Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Innover, par définition, demande à effectuer des opérations qui n’ont jamais été effectuées auparavant, ce qui ne peut se concevoir sans une démarche préalable visant à déterminer une stratégie, conc... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 115 au texte N° 2493 - Article 80 (Non soutenu) M. Mazars, Mme De Temmerman, Mme Gipson, M. Krabal, M. Simian, M. Terlier I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relèvent de l’une des catégories mentionnées aux articles L. 5141‑1 et L. 5141‑2 du code du travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les neuf alinéas suivants : «a) Les six premiers alinéas sont remplacés par huit alinéas ain... Voir tout l'amendement 14/12/2019 — Amendement N° 477 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. En effet, les systèmes en logement collectif couplant une pompe à chaleur air-eau performante et une installation solaire thermique sont particulièrement complémentaires et efficients. Ces systèmes génèrent une produc... Voir tout l'amendement 03/12/2019 — Amendement N° 1021 au texte N° 2493 - Article 50 (Retiré avant séance) M. Brun Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 612 au texte N° 2493 - Article 78 (Rejeté) M. Chassaing Après l’alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis A. – Le II de l’article L. 5211‑29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Lea du 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org