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1715 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020


16/12/2019 — Sous-Amendement N° 1171 à l'amendement N° 823 au texte N° 2493 - Article 8 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans le département ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

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14/12/2019 — Amendement N° 1071 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Provision relative aux rémunérations publiques00
Dépenses accidentelles et imprévisibles100 000 0000
TOTAUX

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18/12/2019 — Amendement N° 961 au texte N° 2493 - Article 73 AA (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficie d’une attribution de produits des droits de visas, établie par un décret n° 2015‑1819 du 30 décembre 2015. Le ministère perçoit ainsi 3 % des droits de visas afin de les répartir entre : - les services consulaires, pour financer le recrutem...

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17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1164 à l'amendement N° 952 au texte N° 2493 - Après l'article 65 (Retiré avant séance)
Mme Motin

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du garde des sceaux. » Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27 bis instituant une contribution pour l’aide juridictionnelle destinée à alimenter le Fonds interprofessionnel ...

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16/12/2019 — Amendement N° 556 au texte N° 2493 - Article 57 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Anthoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les administrations fiscale et douanière à collecter en masse et à exploiter, au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de détecter des comportements...

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14/12/2019 — Amendement N° 1072 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines05 000 000
Création10 809 4120
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 ...

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18/12/2019 — Sous-Amendement N° 1168 à l'amendement N° 991 au texte N° 2493 - Article 78 duodecies (Adopté)
M. Giraud, M. Eliaou, M. Gauvain, M. Boudié

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut excéder neuf mois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture qui fixait dans la loi un délai d’ancienneté maximal pour l’accès aux soins programmés qui ne peut excéder 9 mois après l’ouver...

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16/12/2019 — Sous-Amendement N° 1160 à l'amendement N° 801 au texte N° 2493 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Reda

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :1re circonscription2e circonscription3e circonscription4e circonscription Exposé sommaire : Alors que Paris a été reconnue ville la plus attractive d'Europe pour 2020, selon l'étude d'un important cabinet international d'audit et de conseil, l'amendement 801 se propose de durcir la fiscalité sur les su...

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17/12/2019 — Amendement N° 1156 au texte N° 2493 - Article 18 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Après l’alinéa 183, insérer les six alinéas suivants : Lter. – L’article 1599novodecies A est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. - Sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies les véhicules dont la source d’énergie est exclusivemen...

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17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1166 à l'amendement N° 720 au texte N° 2493 - Après l'article 65 (Retiré avant séance)
Mme Motin

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du garde des sceaux. » Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27 bis instituant une contribution pour l’aide juridictionnelle destinée à alimenter le Fonds interprofessionnel ...

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16/12/2019 — Amendement N° 366 rectifié au texte N° 2493 - Article 27 (Adopté)
Mme Cattelot, Mme Magnier, M. Labaronne, Mme Yolaine de Courson, M. Alauzet

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis AA La quarante-cinquième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis AB. – Au deuxième alinéa du I du D de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la ...

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13/12/2019 — Amendement N° 878 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Cattelot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création03 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000

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18/12/2019 — Amendement N° 1167 au texte N° 2493 - Article 78 unvicies (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est créé un fonds pour le développement de la vie associative qui a pour objet de contribuer au développement des associations. Un décret définit l’objet et les modalités des concours financiers du fonds, ainsi que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la gouvernance du fonds s...

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16/12/2019 — Amendement N° 1170 au texte N° 2493 - Article 15 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « IV. – CCI France établit un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie adressé au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement, avant le 1er septembre. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de ressources affectées au réseau pour l’année en ...

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16/12/2019 — Amendement N° 1169 au texte N° 2493 - Après l'article 2 (Adopté)
le Gouvernement

La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique »...

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16/12/2019 — Sous-Amendement N° 1162 à l'amendement N° 775 au texte N° 2493 - Article 5 (Irrecevable)
M. Labaronne

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement réintroduit au I une justice fiscale pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées privés non lucratifs, qui exercent...

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16/12/2019 — Amendement N° 1154 au texte N° 2493 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer l’alinéa 73. Exposé sommaire : Compte tenu des compensations déjà prévues par le Gouvernement, l’article 6 relatif à la suppression de 18 taxes à faible rendement ne prévoit pas de gage dans sa rédaction initiale. Un gage a été ajouté par amendement parlementaire, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et conservé au S...

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16/12/2019 — Amendement N° 1149 au texte N° 2493 - Article 2 sexies (Adopté)
le Gouvernement

Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant : « B. – Au premier alinéa du 2° du B du 1 de l’article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125‑0 A est remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125‑0 A sont remplies » ; » Exposé so...

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17/12/2019 — Amendement N° 1150 au texte N° 2493 - Article 50 terdecies E (Adopté)
le Gouvernement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Aue du A du I de l’article 1641, après la référence : « 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, ». Exposé sommaire : Amendement de précision afin d’appliquer à cette nouvelle imposition les frais de gestion perçus par l’État sur le montant des cotisations d’impôts établies et recouv...

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