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Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’article 2sexies K, qui assouplit la condition de seuil minimal de souscription par les salariés ou dirigeants de parts ou actions de « carried interest », aujourd’hui fixé à 1 % du montant total des souscriptions reçues par la société émettrice, a été voté au Sénat sur proposition de M. de MONTGOLFIE...

L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le a du 1, il est inséré un abis ainsi rédigé : « abis) une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/201...

I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010 bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au sens de l’article 1010 » sont supprimés ; b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent 2°… (le reste sans changement) » ; c) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3°...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». » Exposé sommaire : L’article 47 B, qui proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérations de plus-values immobilière (PVI) en faveur du logement soci...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis.- Le 1° de l’article 112 est complété par un c ainsi rédigé : « c. les sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’une fusion ou scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l’article L. 236‑3 du code de commerce ; ». II. – En conséquence à l’alinéa 10, su...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 61quinquies qui lève, pour les seules microentreprises, l’obligation de respecter la clause de francophonie afin de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, a été voté p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer de créer un programme « sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la Police nationale » et à attribuer un crédit de 20 millions d’euros supplémentaire ve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1,08 milliard d’euros de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD), afin de permettre à la France de respecter ...

I. – À l’alinéa 37, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 65 % ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : «c) La troisième fr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	157 000 000	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 58 au texte N° 2493 - Article 78 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – A À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, après le mot : « portée », sont insérés les mots : « à 1.5 habitant par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme ou dont la population issue du dernier recensemen... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 434 au texte N° 2493 - Article 78 septies (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd... I. – À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « ou du potentiel fiscal ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Ce pacte ne peut empêcher la progression de la dotation de so... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 490 au texte N° 2493 - Article 38 (Irrecevable) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Molac, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : D’une part, cet amendement rétablit les crédits de la mission Justice au niveau adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, le Sénat avait rejeté cette unité de vote. Cet amendem... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 558 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté) Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 12 500 000 Livre et industries culturelles 12 500 000 0 TOTAUX 12 500 000 12 50... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 709 au texte N° 2493 - Article 24 (Tombe) Mme Fontenel-Personne, Mme Dubré-Chirat, M. Daniel, Mme Dupont, M. Labaronne Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – Conformément à l’article 72‑2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005‑1509 du 6 décembre 2005 pris pour l... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 561 au texte N° 2493 - Article 78 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M.... Substituer aux alinéas 42 à 44 l’alinéa suivant : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ». Exposé sommaire : Le pré... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 657 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable) Mme Pitollat Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La qualité de l’air intérieur est un enjeu de santé publique puisqu’elle est responsable de 20 000 décès prématurés par an, pour un coût socio-économique annuel estimé à 20 milliards d’euros. Le pré... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 560 au texte N° 2493 - Article 78 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier Substituer aux alinéas 42 à 44 l’alinéa suivant : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ». Exposé sommaire : Le pré... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 705 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements (ligne nouvelle) 0 0 Concours financiers aux ... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org