Statistiques et études...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 3 500 000 | 0 | | Plan “France Très haut débit” | 0 | 0 | Statistiques et études ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le niveau de crédit d’impôt auquel les installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire des systèmes solaires combinés sont éligibles. Dans les docu...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer de créer un programme « sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la Gendarmerie » et à attribuer un crédit de 100 millions d’euros supplémentaire vers c...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés », ce pour financer au moins un navire affrété par l’État français pour porter secours en Méditerranée aux navires en détresse, ce pour un montant...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une restriction faite au bénéfice du CITE pour les systèmes solaires hybrides, générant à la fois chaleur et électricité. En effet, la précision faite dans le table...
I. – À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « ou du potentiel fiscal ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce pacte doit être voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux ...
I. – À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « ou du potentiel fiscal ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopt...
Compléter l’alinéa 31 par les mots : « ainsi que celles relatives à la prise en charge des mineurs non accompagnés sur décision de justice. Ces dernières sont évaluées à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l’article R. 221‑14 du code de l’action sociale et des familles, et d’un ...
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obstacle, en cas d’empêchement ou d’absence d’un des parlementaires désignés, il doit être procédé par délégation à son remplacement ou sa suppléanc...
I. – À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « ou du potentiel fiscal ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce pacte ne peut empêcher la progression de la dotation de solidarité...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Cet abondement vise en effet à maintenir la subvention pour charges de service public qui est versée au CNPF à son niveau de 2019. Pour se faire, il transfère 1 millions d’euros de l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi de Finances vient modifier les règles d’application du Crédit d‘Impôt pour la Transition Énergétique à compter de 2020. L’une des modifications majeures de cette réforme ...
Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés aua du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub ou auc du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit la baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie. En l’absence de concertations avec les CCI, cette baisse des ressources pour les chambres de nos territoires pourrait avoir de graves conséquences pour le dynamisme économique.
I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2023 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Le présent article supprime progressivement le ta...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis D, qui étend l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux réceptions de déchets aux fins de production de gaz. Étendre cette exonération à la production de gaz à partir de déchets – la méthanisation – élargirait considérablement...
Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – Conformément à l’article 72‑2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005‑1509 du 6 décembre 2005 pris pour l...
I.– À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « financières », insérer les mots : « supportées au niveau de la société concernée ou de son groupe consolidé ou intégré fiscalement, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...
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