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L’article 226‑4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article 222-33-2-1 du code pénal, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, » ; » Exposé sommaire : L’article 7 propose de modifier l’article 222‑33‑2-1 du code pénal relatif au harcèlement moral mais ne fait pas mentio...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 3° devient un 4° ; « 2° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, la victime qui se présente spontanément, avant toute déclaration aux autorités de police, dans un établissement médical ou une unité médico-judiciaire, doit systématiquement se voir remettre, par le médec...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – En cas de violences et d’examen médical de la victime par une unité médico judiciaire, sur réquisition judiciaire ou commission rogatoire, le médecin lui remet un certificat d’examen médical constatant son état de santé consécutivem...

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° De se voir remettre par l’unité médico-judiciaire, en cas de violences, un certificat d’examen médical constatant leur état de santé consécutivement aux violences ». Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où les victimes de violences, et notamment en cas d...

Le a de l’article 311-12 du code pénal est complété par les mots : « ou de télécommunication ». Exposé sommaire : L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autori...

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. » Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale faculta...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 727‑1 du code civil, les deux occurrences du mot : « six » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’article 727-1 du Code civil, dans sa version actuelle, précise les modalités selon lesquelles l’indignité successorale facultative, laissée à l’appréciation du juge et prévue...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les dix-septième à avant-dernier alinéas de l’article 222‑8 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222‑7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et descendants » les mots : « , les descendants et les collatéraux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant...

À l’alinéa 2 après la seconde occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « ou pour le délit mentionné à l’article 222‑11 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur » les mots : « ou risque d’être exposée à un danger vital ». Exposé sommaire : Dans de nombreuses réunions de travail organisées en circonscription, de nombreux professionnels de santé d’abord s’interrogent du faible tau...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « immédiat et » les mots : « vital immédiat ou ». Exposé sommaire : Dans de nombreuses réunions de travail organisées en circonscription, de nombreux professionnels de santé d’abord s’interrogent du faible taux de signalement d’environ 5 % par leurs confrères et expliquent en partie...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ». Exposé sommaire : Dans de nombreuses réunions de travail organisées en circonscription, de nombreux professionnels de santé d’abord s’interrogent du faible taux de signalement d’environ 5 % par leurs confrères et expliqu...

Au deuxième alinéa de l’article 377 et à l’article 378‑2 du code civil, les mots : « un crime commis » sont remplacés par les mots :« une infraction commise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise juste à aligner les possibilités de restreindre, suspendre ou supprimer le droit de visite et d’hébergement ou le droit d’exercice de l’autorité p...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsqu’il a l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ». Exposé sommaire : L’article 8 de la présente proposition de loi complète l’article 226‑14 afin d’ajouter une nouvelle exception à l’accord d...

Substituer aux mots : « violences au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du code pénal » les mots : « demande ou de prononcé d’une ordonnance de protection relevant de l’article 515‑9 du code civil ». Exposé sommaire : Il est évident que dans le cadre d’une séparation, du règlement d’un conflit le recours à un médiateur peut être s...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reconnaître les mineurs exposés aux violences conjugales comme victimes directes de ces violences. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas reconnu comme victime des violences commises sur l’un de ses parents et ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : L’article 6 vise à décharger de plein droit les enfants de leur obligation alimentaire à l’égard de leur parent qui aurait été condamné pour crime. Alors que tous dans les réunions en circonscription et tous dans le cadre de nos échanges lors des réu...