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Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui est remis selon des modalités précisées par voie ...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui est remis selon des modalités précisées par voie ...

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Exposé sommaire : L’amendement n°...

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Exposé sommaire : Amendement de c...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V : « Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ». Exposé sommaire : Comme l'a montré la discussion qui a eu lieu en commission des Lois, l'intitulé du chapitre V de la proposition de loi apparaît excessivement restrictif, mais aussi déroutant po...

L’article 378‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, elle oriente l’enfant vers une structure d’accompagnement psychosocial chargée d’évaluer l’accompagnement spécifique dont il a besoin. » Exposé sommaire : Pour l’enfant qui assiste à d...

L’article 378 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conform...

I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste d...

L’article 377 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’arti...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans l’historique des positions » les mots : « en différé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est de nature rédactionnelle.

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. » ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ». » Exposé sommaire : L’article 222‑33‑2‑1 décode pénal relatif au harcèlement moral ne fait pas mention des couples qui ne cohabitent pas, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Selon une enquête Ipsos, réalisée notamment pour le Fonds actions addictions et datant de juin 2018, un jeune de 14 à 24 ans sur cinq, soit 21 %, dit regarder de la pornographie au moins une fois p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les acteurs du numérique, de l’audiovisuel ou du télévisuel sont sanctionnés d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affaires annuel dès lors qu’ils ne mettent pas en œuvre toutes les mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l’accès à la pornographie par les mineur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un tel observatoire permettrait d’avoir des informations plus précises quant aux violences domestiques pour pouvoir adapter la législation en fonction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de violence, le rôle du médecin est de constater les sévices subis par une victime. Vouloir faire du médecin un « lanceur d’alerte » reviendrait pour lui, à renoncer au secret médical et pour la victime, à voir la confiance qu’elle a placée en lui totalement trahi. Bien que l’on puisse compren...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime ». Exposé sommaire : Il s’agit de condamner plus fermement le conjoint dont la victime s’est s...

Les hôpitaux et les commissariats de police coopèrent activement à l’aide d’une convention afin que les plaintes des victimes de violences conjugales soient traitées dans les plus brefs délais. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Une telle convention va être signée à Béziers entre la polic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler un angle mort du droit procédural en facilitant les démarches des victimes de violences commises au sein du couple. L'article 515-10 du Code civil énonce les conditions...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », les mots : « les personnes relevant de l’article 132‑80 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise compléter l’article 10bis en inscrivant l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’...