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À l’alinéa 7, substituer au montant : « 60 000 euros » le montant : « 70 000 euros ». Exposé sommaire : Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l’atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Cet amendement vise à augmenter significativement le montant de l’amende encourue.

À l'alinéa 3, après le mot : « consentement », insérer les mots : « libre et éclairé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la notion de « consentement » en insérant le qualificatif de « libre et éclairé » car, dans la configuration d’un couple gangréné par des faits de harcèlement interne, le risque est que tout c...

À l’alinéa 2, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir davantage les conditions de la décharge de tout ou partie de la dette alimentaire que les enfants doivent à leurs père et mère ou autres ascendants d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Des actions de sensibilisation et de prévention visant à lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie sont mises en œuvre dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Les pouvoirs publics s’engagent à lutter par tous les moyens contre l’exposition des mineurs à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même logique que les articles de la proposition de loi visant à supprimer la médiation pénale et familale dans les situations de violence conjugale, vise à protéger les femmes...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « d’atteinte grave à son intégrité physique ou à sa vie ». Exposé sommaire : Le danger immédiat qui conduira le médecin ou le personnel de santé à passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de vio...

Substituer aux mots : « d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » les mots : « aux affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le droit de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au juge des affaires familiales qui est formé à la question de la protection de l’enfance et...

L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « danger », insérer le mot : « vital ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que le signalement que peuvent effectuer les professionnels de santé se fait lorsqu’un danger menace directement la vie de la personne. En effe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les personnes ayant formulé une demande d’ordonnance de protection à déroger à la condition de ressources prévue à l’article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée maximale de l’ordonnance de protection de six mois à un an. En effet, au regard de la durée des procédures devant le juge ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation visant à garantir la présence d’intervenants sociaux au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie dans les territoires ruraux où ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour tentative de crime ». « 2° Le premier alinéa de l’article 378 est ainsi modifié : «a) Les deux occurrences des mots : « crime ou délit » sont remplacées p...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par voie réglementaire, la ministre de la justice, garde des Sceaux, précise les conditions dans lesquelles un mineur, visé par le présent article, peut être reconnu comme victime directe s’il assiste à des faits de violences physiques ou p...

Substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Actuellement dans le texte, la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d’office ou sur instructions du procureur de la République n’est pas rendue systématique. En effet, la notion « peut » et non « doit » laisse une incertitude quant à l’application réelle d...

 « Chapitre IIbis « Dispositions relatives à la composition pénale » « Article ... « La première phrase du trente-deuxième alinéa de l’article 41‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires, de délits politi...

À l’article 7, après le mot : « solidarité » insérer les mots : « y compris quand il n’y a pas cohabitation » Exposé sommaire : L’article 132‑80 du code pénal dispose que « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est le fruit des échanges de vues exprimés lors de la table ronde dédiée aux couples de même sexe organisés à l’occasion du Grenelle des violences conjugales. Il vise à clarifier les a...

Substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les mineurs en suspendant le droit de visite et d’hébergement du parent mis en examen.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à supprimer l’adjectif « manifeste » caractérisant les cas d’emprise pour lesquels la médiation familiale serait proscr...