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Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. 373‑3‑1.– Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « du crime ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 € », le montant : « 200 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l’amende prévue par l’article 222‑33‑1 du code pénal lorsque la victime des violences conjugales est poussée au suicide.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’une » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Quand une victime de violences au sein du couple saisit le juge d'une demande d'ordonnance de protection, généralement, elle sollicite également, dans cette demande, la fixation des modalités d'exerc...

I. – Substituer au mot : « peut » le mot : « procède ». II. – En conséquence, supprimer le mot : « procéder ». III. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le taux de personnes mortes dans le cadre de violences conjugales suivant le mode opératoire de l’arme à feu s’élèv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition de loi met en lumière une réalité : les enfants sont eux aussi les victimes des violences conjugales. La prise en compte des incidences sur les enfants des violences subies a...

À la fin du quatrième alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros ». Exposé sommaire : L’article 11 de la proposition de loi complète l’article 227-24 du code pénal, relatif à l’exposition de mineurs à des messages ...

La protection des mineurs contre la pornographie est déclarée « Grande cause nationale 2020 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. Exposé sommaire : Depuis 10 ans, internet a permis le développement de la pornographie de masse. Cette pornographie de masse atteint tous les milieux, tous les âges...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer les mots : « psychologiques ou physiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 3° devient un 4° ; « 2° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article ...

Le a de l’article 311-12 du code pénal est complété par les mots : « ou de télécommunication ». Exposé sommaire : L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autori...

À la fin, supprimer les mots : « ou qui se trouvent à son domicile ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Autoriser un officier de police judiciaire, en cas de violences conjugales, à procéder à une saisie des armes est une bonne chose. Toutefois, une question se pose : « qu’est-ce qu’une arme ? ». Car en matière de violences conjugales...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reconnaître les mineurs exposés aux violences conjugales comme victimes directes de ces violences. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas reconnu comme victime des violences commises sur l’un de ses parents et ...

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « sept » le mot : « dix » II. – En conséquence au même alinéa, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : Le fait de pratiquer, sur demande, une agression sexuelle sur mineur doit être davantage condamné.

Après le mot : « rédigée : » rédiger ainsi la fin : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire procède à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscation ». Exposé sommaire : Afin de mieux protéger les vict...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à protéger les victimes de violences familiales en les plaçant en situation de priorité pour l’attribution d’un logement social. Cette mesure permet ainsi la protection du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi l’automaticité de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en cas de violences conjugales. Il semble essentiel d...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Qu’elle donne ou non son accord, la victime peut voir, dans certains cas, ses jours mis en danger par un tel signalement. Dans l’éventualité où le médecin procéderait au signalement sans son accord, tout en l’avertissant, la victime pourrait être confrontée à une situation délicate,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un droit de congé payé pour toute personne victime de violences conjugales. Les violences conjugales ne se cantonnent pas uniquement au domicile, elles suivent ses victim...