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Substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement tient à rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime. Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l’intérêt de l’enfant, la suspension de l’autorité parentale doit s’effe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des hommes victimes de violences conjugales. Ce rapport émet des recommandations sur la prise en charge de ces victimes. Exposé sommaire : Dans le cadre de la restitution des travaux du Grenelle sur le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article est le relai d’un amendement proposé par la Fondation des femmes. L’objet de cet amendement est d’aménager le délit de non-représentation d’enfants et de prévoir une immunité pénale pour ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et s’efforcer de contacter les professionnels éventuellement impliqués auprès de la victime pour échanger les informations nécessaires à la continuité de sa prise en charge ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à inciter les...

Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuvent pas ...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut instituer une formation spécifique auprès des médecins et professionnel de santé consacrés aux mécanismes de violences conjugales. Cette expérimentation peut avoir lieu au sein des services des urgences de deux ou trois dépar...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « ou pour le délit mentionné à l’article 222‑13 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parent...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique. Exposé sommaire : Le présent a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre des moyens juridiques nécessaires, même si non suffisants, à la lutte contre les féminicides. Il entend se concentrer particulièrement sur la protection des victimes et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’une personne condamnée pour des crimes ou délits (meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle) commises sur un mineur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un référent « violences conjugales » dans chaque juridiction. Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, un homme qui tue volontairement ou viole sa femme peut ne pas être condamné pénalement s’il était drogué ou alcoolisé au moment des faits et que cette intoxication volontai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté du législateur dans la création de cet article exprime une bonne intention, les conséquences de la levée du secret médical dans ces conditions seront néfastes et à l’encontre de l’effet escompté. Le rôle du médecin dans le cas de violences conjugales est celui de l’accompagnement. C’est ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions donnant au pouvoir règlementaire l’autorisation de définir les procédures présentant un caractère d’urgence et donnant lieu à l’octroi de l’aide...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – En cas de violences et d’examen médical de la victime par une unité médico judiciaire, sur réquisition judiciaire ou commission rogatoire, le médecin lui remet un certificat d’examen médical constatant son état de santé consécutivem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, un homme qui tue volontairementou violesa femme peut ne pas être condamné pénalement s’il était drogué ou alcoolisé au moment des faits et que cette intoxication volontaire...

À l’alinéa 2, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « , quelle qu’en soit la forme, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « suspectée », rédiger ainsi la fin de cet article : « ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit la saisie des armes d’une personne suspectée de violences conjugales, en précisant qu’il s’agit des armes détenues par la personne ou se trouvant à ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les plateformes de diffusion des contenus pornographiques sont sanctionnées d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État si elles ne mettent pas en œuvre les moyens prévus par la loi pour empêcher l’accès des mineurs à la pornographie. » Exposé sommaire : L’objet de cet ame...

Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans. Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces ...