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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne plus faire du délit de non représentation d’enfant un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s), comme c’es...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l’emprise soit « manifeste » pour empêcher la médiation. Tout d’abord, l’emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent....

Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ». Exposé sommaire : Les règles de réparti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le dispose clairement le code de la santé publique ou le code de la sécurité sociale, le secret médical est un secret professionnel instauré dans l’intérêt des patients, des assurés sociaux et de la santé publique. Ce principe est garanti dans le code pénal. S’il peut subir quelques exceptions, ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a l’intime conviction » les mots : « existe des raisons sérieuses de penser ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à faciliter la démarche de signalement des situations de violences conjugales par les professionnels de san...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions de placement sous surveillance électronique des auteurs de violences conjugales ou de violences sexuelles à caractère incestueux, dans ces cas particuliers, aboutissent à les mettre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’attribution provisoire de l’aide juridictionnelle, contenue dans cet article 12, crée une forme d’incertitude qui pourrait conduire à fragiliser les parcours judiciaires des personnes victimes de v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 10‑2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit. Informer la victime de la possibilité qu’e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et descendants » les mots : « , les descendants et les collatéraux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant...

L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne poursuivie pour une infraction mentionnée aux chapitres I et II du titre II du livre II du présent code commise sur son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne peut se prévaloir d’un trouble psychique lorsque celui-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L . 122-1 du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discerne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le code pénal ne définit pas le consentement, et de facto, l’absence de consentement. Aussi, l’absence de consentement ne suffit pas à constituer l’infraction. Que le plaignant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés abroge le délit de non-représentation d’enfant prévu par l’article 227-5 du code pénal. En effet, ce délit est massivement utilisé par les pères pou...

À l’article 378‑2 du code civil, après la première occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « violence à caractère physique ou psychologique ou pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la portée du nouvel article 378‑2 du Code civil en y intégrant les violences à caractère physique et psychologique n’ayant pas entr...

Compléter cet article par les mots : « ou sur son lieu de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales puisse également se faire sur son lieu de travail.

À l’alinéa 2 après la seconde occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « ou pour le délit mentionné à l’article 222‑11 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents...

L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Issu des travaux de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et s...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a l’intime conviction que la victime majeure est en danger » les mots : « apparaît que la victime majeure est en danger vital ». Exposé sommaire : Le présent amendement retire du texte la notion d’ « intime conviction » qui appartient au vocabulaire de la procédure criminelle et q...