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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la répression des viols commis à l’encontre des mineurs. Il s’agit d’instaurer une présomption simple de contrainte fondée sur l’incapacité de discernement du mineur o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'accès aux droits est gage d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment lorsque les femmes font face à des violences à leur encontre. Cet accès aux droits varie selon le contexte. En ville o...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 207 du code civil, il est inséré un article 207‑1 ainsi rédigé : « Art. 207‑1. – L’auteur d’un crime n’a pas de créance alimentaire envers la victime de son crime ni envers les parents au premier ou au second degré de celle-ci. « Le juge peut déclarer une obligation alimentaire totalement ou part...

L’article 226‑4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est problématique à pleins d’égards : il laisse sous-entendre que les films pornographiques sont responsables des violences conjugales d’une part, et il met l’ensemble de la pornographie dans le même sac d’autre part. Si le visionnage de pornographie trop violente par un mineur manquant de...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑42. – À la demande du maire, le représentant de l’État dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Parquet soit automatiquement informé de la délivrance d'une ordonnance de protection même en l’absence de danger pour un ou plusieu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement souligne l’importance des échanges interprofessionnels pour : 1) mieux détecter les violences conjugales ; 2) mesurer leur impact sur les enfants. Objectif de l’amendement : L’object...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, ainsi que les modalités de la prise en c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et s...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée de la peine de prison encourue.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’intime conviction » les mots : « constaté, dans l’exercice de la profession, des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises et ». Exposé sommaire : ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ». Exposé sommaire : Juridiquement, l’emprise concernant des personnes physiques n’est pas définie. Dès lors, comment condamner au titre d’un ascendant intellectuel ou moral sur une personne alors qu’elle ne peut faire l’ob...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le signalement doit également être fait, que la victime soit mineure ou majeure. la précision n’est donc pas nécessaire dans cet alinéa.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’automaticité de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en cas de violences conjugales. A titre exceptionnel, il est proposé d’allouer quelque so...

L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de viols, de tortures ou d’actes de barbarie qui étaient mineures au moment des faits, la loi contre les violences sexistes et sexuelles allonge l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est le fruit des échanges de vues exprimés lors de la table ronde dédiée aux couples de même sexe organisés à l’occasion du Grenelle des violences conjugales. Il vise à créer un dispo...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article 222-33-2-1 du code pénal, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, » ; » Exposé sommaire : L’article 7 propose de modifier l’article 222‑33‑2-1 du code pénal relatif au harcèlement moral mais ne fait pas mentio...