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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le roman autobiographique de Vanessa Springora « Le consentement » a relancé le débat sur l’âge de consentement sexuel des enfants. Paru le 2 janvier 2020, l’ouvrage raconte sa relation « sous empris...

Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, l’auteur des violences fait également l’o...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des victimes de violence conjugale françaises établies à l’étranger. 1° L’accompagnement par les agences consulaires en cas de violences conjugales, l’accès aux numéros dédiés et la formation des agents ; 2° Les déma...

Au deuxième alinéa de l’article 377 et à l’article 378‑2 du code civil, les mots : « un crime commis » sont remplacés par les mots :« une infraction commise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise juste à aligner les possibilités de restreindre, suspendre ou supprimer le droit de visite et d’hébergement ou le droit d’exercice de l’autorité p...

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. » Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale faculta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dispenser, dans le cadre du service national, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une lacune de notre droit relevé par les praticiens, en améliorant la répression des violences habituelles commises sur mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable ou comm...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé mise en œuvre en Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : En 2009, le travail mené par l’Observatoire des violences du conseil départemental de Seine-Saint-Deni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation poursuivant les objectifs suivants : 1) meilleure détection des cas de violences conjugales, et 2) meilleur accompagnement psychologique des ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « soit » insérer les mots : « et sans le consentement de celle-ci, » II. – En conséquence, après le mot : « personne » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à harmoniser avec le reste de l’article l226‑1 du code pénal le 3° proposé.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àconnaitre lessavoir quelles politiques publiquessont menées par le Gouvernement contre les violences économiques. La réalité des violences éc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France une femme meurt tous les 2 jours 1/2 sous les coups de son conjoint, ex-conjoint, partenaire de pacs, ex-partenaire de pacs ou concubin, ex-concubin. Les violences faîtes aux femmes et plu...

À l’alinéa 2, après le mot : « commis » insérer les mots : « ou pour violences commises ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité de la décharge alimentaire d’un descendant envers son ascendant qui est condamné pour violences conjugales.

À l’alinéa 3, après le mot : « réel », insérer les mots : « ou dans l’historique des positions ». Exposé sommaire : L’article 10 réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement. Il complète l’article 226‑1 en ajoutant une nouvelle incrimination à celles relatives aux paroles et à l’image de la personne espionnée. Il ...

Après le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 17°bis A ainsi rédigé : « 17°bis A En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, ne pas se rendre en certains lieux hab...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « solidarité », insérer les mots : « , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ». Exposé sommaire : L’article 10 propose de modifier l’article 226‑1 du code pénal relatif au respect de la vie privée mais ne fait pas mention des couples qui ne cohabitent pas, élément pourtant présent dans l’article 132‑80 du cod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux personnes non mariées et sans enfants de demander le renouvellement d’une ordonnance de protection. Dans sa rédaction actuelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes victimes de violences conjugales, et de violences répétées, rencontrent des difficultés pour conserver divers documents (administratifs, certificat médical, photos des blessures, ...