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Compléter cet article par les mots : « ou sur son lieu de travail. » Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que la saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales puisse également se faire sur son lieu de travail.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, ». Exposé so...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans de nombreuses réunions de travail organisées en circonscription, de nombreux professionnels de santé d’abord s’interrogent du faible taux de signalement d’environ 5 % par leurs confrères et expliquent en partie cette faiblesse par leur cr...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir la peine de prison encourue par un conjoint qui pousse sa victime au suicide par harcèlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi vise à clarifier le régime d’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire par le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction compétente, dans le cadre d’une procédure présentant un caractère d’urgence. Les objectifs poursuivis sont la facilitation du parc...

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les enfants et le conjoint sont héritiers par l’effet de la loi. Les enfants et, en l’abse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote de cet article pourrait s’avérer contre-productif. La ou le médecin représente pour les victimes la ou le premier·e interlocuteur·trice auquel elles peuvent se confier, notamment parce qu’elles savent que leur parole sera respectée, et leur volonté de la divulguer ou non sera préservée. Cette c...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé » insérer les mots : « et de l’action sociale ». Exposé sommaire : Les travailleurs de l’action sociale, notamment les assistants de service social, sont confrontés à des individus et à des familles démunis rencontrant des problématiques diverses, dont des violences conjugales. Cha...

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende encourue.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’auteur » les mots : « du parent condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de précision. La formule « à son égard » laisse sous-entendre que la victime elle-même ne bénéficiera pas de l’obligation alimentaire qui incombe à ses asce...

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende encourue.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire doit, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un référent « violences conjugales » dans chaque commissariats et gendarmerie. Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article ...

I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal est complété par les mots : « ou ont conduit la victime à tenter de se suicider. » ; » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ». Exposé sommaire : Il est ici proposé de distinguer...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR est une demande de rapport afin d’améliorer l’inscription, l’...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « ou, si la victime est une femme enceinte, que l’enfant à naître est en danger ». Exposé sommaire : L’enfant à naître est très fragile et les violences subies par sa mère peuvent mettre sa santé ou sa vie en danger. Il est ainsi pertinent d’ajouter dans c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place une expérimentation visant à permettre aux départements volontaires qui sont compétents en matière d’action sociale de mettre à disposition du public dans le...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « renforçant la répression des violences conjugales et la protection des mineurs ». Exposé sommaire : Le chapitre VIII de la proposition de loi est consacré à la protection des mineurs. L’article 11 renforce la protection des mineurs à l’exposition à la violence et à la pornographie, en renfo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. De nombreuses études soulignent le contexte d’alcoolisation et/ou de consommation de produits stupéfiants dans les violences conjugales. L’étude réalisée en...