Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le lien entre la pornographie et les violences sexuelles et conjugales. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement informe le Parlement sur le lien entre la p...

Après le mot : « armes », insérer les mots : « relevant de toutes les catégories définies à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision, visant à définir et d’étendre le champs des armes susceptibles de faire l’objet de la confiscation. En l’occurrence, la référence faite...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 3° devient un 4° ; « 2° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont déchargés » les mots : « peuvent être déchargés par le juge ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne créer aucun automatisme légal et de laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. Chacun se souvi...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’adjectif « manifeste » caractérisant les cas d’emprise pour lesquels la médiation familiale serait proscrite. Si l’introduction dans le code civil du terme d’« em...

À l’alinéa 6, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et » Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit l'examen systématique de la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il co...

À l’alinéa 2, après le mot : « solidarité » insérer les mots : « y compris quand il n’y a pas de cohabitation ». Exposé sommaire : L’article 132‑80 du code pénal dispose que « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsqu’il a l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ». Exposé sommaire : L’article 8 de la présente proposition de loi complète l’article 226‑14 afin d’ajouter une nouvelle exception à l’accord d...

L’article 373‑2-11 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de fixer un droit de visite et d’hébergement, à domicile ou dans un espace rencontres, le juge prend en considération la situation filiale conformément au présent article. « Les décisions relatives à l’exercice du droit de visite et d’hébergement peuvent êtr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en char...

L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ». Exposé sommaire : Objectif de l’amendement : Cet amendement complète l’article L 542‑2 du code de l’éducation qui prévoit que les visites médicales ont pour objet d...

Après la première occurrence du mot : « doit », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « obtenir obligatoirement le consentement de la victime majeure. » Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Conformément à nos précédents exposés des motifs, l’accompagnement des victimes ne doit pas leur faire perdre leur a...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « immédiat et » les mots : « vital immédiat ou ». Exposé sommaire : Dans de nombreuses réunions de travail organisées en circonscription, de nombreux professionnels de santé d’abord s’interrogent du faible taux de signalement d’environ 5 % par leurs confrères et expliquent en partie...

Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal est ainsi rédigé : « À l’exception des interdictions d’entrer en relation, ces mesures...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient maintenues les interdictions d’entrer en relation que le juge a prononcé dans le cadre d’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif est issu d'une proposition d'amendement de la Fondation des femmes. L’objet de cet amendement est de ne plus rendre possible la citation directe par huissier pour le délit de non-représ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ». Exposé sommaire : La tentative de suicide n’est jamais anodine. Tout passage à l’acte constitue un appel à l’aide dont il faut tenir compte. Cependant, l’aggravation de la peine de dix ans d’emprisonnement, prévue à cet article, lorsque le harcèlement a conduit la v...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les victimes ayant déposé plainte pour les infractions d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et psychique et à la dignité humaine commises au sein du couple ou par un ancien conjoint...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une incitation pour le Gouvernement à mettre en place des modes de financements pérennes des acteurs associatifs engagés dans la lutte contre les violence...