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Les hôpitaux et les commissariats de police coopèrent activement à l’aide d’une convention afin que les plaintes des victimes de violences conjugales soient traitées dans les plus brefs délais. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Une telle convention va être signée à Béziers entre la polic...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime ». Exposé sommaire : Il s’agit de condamner plus fermement le conjoint dont la victime s’est s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de violence, le rôle du médecin est de constater les sévices subis par une victime. Vouloir faire du médecin un « lanceur d’alerte » reviendrait pour lui, à renoncer au secret médical et pour la victime, à voir la confiance qu’elle a placée en lui totalement trahi. Bien que l’on puisse compren...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les acteurs du numérique, de l’audiovisuel ou du télévisuel sont sanctionnés d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affaires annuel dès lors qu’ils ne mettent pas en œuvre toutes les mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l’accès à la pornographie par les mineur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Selon une enquête Ipsos, réalisée notamment pour le Fonds actions addictions et datant de juin 2018, un jeune de 14 à 24 ans sur cinq, soit 21 %, dit regarder de la pornographie au moins une fois p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un tel observatoire permettrait d’avoir des informations plus précises quant aux violences domestiques pour pouvoir adapter la législation en fonction.

À l’article 378‑2 du code civil, après la première occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « violence à caractère physique ou psychologique ou pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la portée du nouvel article 378‑2 du Code civil en y intégrant les violences à caractère physique et psychologique n’ayant pas entr...

L’article 378‑1 du code civil est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « totalement », sont insérés les mots : « ou temporairement durant l’enquête » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou temporaire durant l’enquête ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 378‑1 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à protéger les victimes de violences familiales en les plaçant en situation de priorité pour l’attribution d’un logement social. Cette mesure permet ainsi la protection du ...

L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de co...

Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. 373‑3‑1.– Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits de...

L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ». Exposé sommaire : Objectif de l’amendement : Cet amendement complète l’article L 542‑2 du code de l’éducation qui prévoit que les visites médicales ont pour objet d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement souligne l’importance des échanges interprofessionnels pour : 1) mieux détecter les violences conjugales ; 2) mesurer leur impact sur les enfants. Objectif de l’amendement : L’object...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « ou, si la victime est une femme enceinte, que l’enfant à naître est en danger ». Exposé sommaire : L’enfant à naître est très fragile et les violences subies par sa mère peuvent mettre sa santé ou sa vie en danger. Il est ainsi pertinent d’ajouter dans c...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’intime conviction » les mots : « constaté, dans l’exercice de la profession, des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises et ». Exposé sommaire : ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , avec l’accord de la victime, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le consentement de la victime doit impérativement être donné au médecin ou à tout autre professionnel de santé avant que celui-ci signale...

Après le mot : « armes », insérer les mots : « relevant de toutes les catégories définies à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision, visant à définir et d’étendre le champs des armes susceptibles de faire l’objet de la confiscation. En l’occurrence, la référence faite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 226‑14 du code pénal constitue une dérogation nécessaire à la préservation du secret médical ; les cas de vulnérabilité qui y sont mentionnés satisfont les cas de violences au sein des couples. Créer ce 2bisn’est pas souhaitable, en ce qu’il ne sollicite pas l’accord de la victime. A...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tout autre professionnel de santé ». Exposé sommaire : Pour le docteur Gilles Lazami, membre du Collectif féministe contre le viol, cette levée du secret médical est dangereux pour les victimes. Il s’agirait selon lui d’une« aberration [...],mesure contreproductive qui risque de...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ». Exposé sommaire : Juridiquement, l’emprise concernant des personnes physiques n’est pas définie. Dès lors, comment condamner au titre d’un ascendant intellectuel ou moral sur une personne alors qu’elle ne peut faire l’ob...