Recherche d'amendements

Au 7° de l’article 515‑11 du code civil, les mots : « de la partie demanderesse » sont remplacés par les mots : « des deux parties ou de l’une d’elles ». Exposé sommaire : Permettre l’attribution de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle aux deux parties et non seulement à la partie demanderesse permettra de limiter les renvois de l...

Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. » Exposé sommai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 14 juillet dernier la plateforme de vidéos à caractère pornographique Xhamster a dévoilé sur Twitter les « hashtags » les plus recherchés sur son site. Dans ce top 10 des recherches en français,...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur » les mots : « ou risque d’être exposée à un danger vital ». Exposé sommaire : Dans de nombreuses réunions de travail organisées en circonscription, de nombreux professionnels de santé d’abord s’interrogent du faible tau...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il doit alors recueillir la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’article 388- 1 du code civil, à rendre obligatoire la prise en compte de la parole de l’enfant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles 227‑6 du Code pénal et 373‑2 du Code civil constituent deux piliers implicites du délit d’enlèvement d’enfant. Cependant, ces deux textes méconnaissent le fait qu’une victime de violenc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre IX du livre 1er du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’em...

L’article 63‑4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’objet de la garde à vue porte, en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec la personne gardée à vue. » Exposé sommaire : La confrontation entre la victime des violences conjugales et ...

Substituer aux mots : « violences au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du code pénal » les mots : « demande ou de prononcé d’une ordonnance de protection relevant de l’article 515‑9 du code civil ». Exposé sommaire : Il est évident que dans le cadre d’une séparation, du règlement d’un conflit le recours à un médiateur peut être s...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 3° devient un 4° ; « 2° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa circulaire du 9 Mai 2019, relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes, la Garde des Sceaux a réaffirmé le caractère prioritaire de la lutt...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin ou le professionnel de santé peut, à cette occasion, rappeler et transmettre à la victime les numéros d’urgence ainsi que les contacts des acteurs sociaux et associatifs qui peuvent l’accompagner ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer l’accès à l’accompagneme...

Après le neuvième alinéa de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les individus condamnés par un tribunal pour des infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132‑80 du code pénal sont exclus de la délivrance des autorisations de détention d’armes de catégories A, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « ou sur un descendant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la soustraction à l’obligation alimentaire prévue par l’article 207 du code civil et modifié par la commission. Le I. du présent amendement vise à élargir la soustraction à l’obligati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 226‑14 du code pénal constitue une dérogation nécessaire à la préservation du secret médical ; les cas de vulnérabilité qui y sont mentionnés satisfont les cas de violences au sein des couples. Créer ce 2bisn’est pas souhaitable, en ce qu’il ne sollicite pas l’accord de la victime. A...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à condamner plus fermement le conjoint dont la victime a été poussée au suicide.

 « Le 2° de l’article 311‑12 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque des violences sont exercées au sein du couple. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences con...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des f...