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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa dernière étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, datant de 2018, la délégation aux victimes met en évidence que dans 54,6 % des cas (soit 81 faits sur 149) la présence d’au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur. S...

À le première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « information », insérer le mot : « significativement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que les procédures urgentes soient déterminées par décret. En effet, l’urgence doit parfois s’apprécier au cas par cas et la détermination de procédures prédéfinies pourrait être contre-pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’un dispositif adopté en Nouvelle-Zélande en 2018, pays pionnier en matière de défense contre les violences conjugales. Ce congé assure à la victime une stabilité dans son ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la liste des délits pour lesquels l’inéligibilité est obligatoirement prononcée par ceux précisé par l’article 222‑13‑6 qui définit un délit spécifique de violence...

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix » II. – En conséquence au même alinéa, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Le fait de commettre, à la demande, une agression sexuelle est d’une grande perversité. Il convient de le condamner plus fermement.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les violences administratives dans le cadre conjugal, leurs incidences et les moyens d’y remédier. Exposé sommaire : Aux violences verbales, psychologiques physiques et sexuelles que subissent les femmes victimes de vi...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 727‑1 du code civil, les deux occurrences du mot : « six » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’article 727-1 du Code civil, dans sa version actuelle, précise les modalités selon lesquelles l’indignité successorale facultative, laissée à l’appréciation du juge et prévue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir la notion de harcèlement moral. Il s’agit de combler un vide juridique en définissant clairement et explicitement l’infraction. Rap...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tout autre professionnel de santé ». Exposé sommaire : Pour le docteur Gilles Lazami, membre du Collectif féministe contre le viol, cette levée du secret médical est dangereux pour les victimes. Il s’agirait selon lui d’une« aberration [...],mesure contreproductive qui risque de...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences sont alléguées par l’un des époux » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de la commission des Lois, l’utilisation des mots « ...

À l’alinéa 2, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou un délit portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la soustraction à l’obligation alimentaire prévue par l’article 207 du code civil et modifié par la commission. Le I. du présent amendement vise à ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « doit », insérer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « fait » les mots : « qu’il va faire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne qui refusera de donner son accord à un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que le juge doit statuer sur chacune des mesures de l'ordonnance de protection. En effet, si le juge est libre de prendre les dispositions ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’instaurer un socle chiffré minimal (2 heures par an) d’une réflexion, dans les établissements scolaires, entre l’égalité filles/garçons et la vie sexuelle et a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une incohérence du Code pénal. En effet, dans le cas d'un crime commis sur le conjoint, l’alcoolisation ou la prise de stupéfiants au moment de l'acte peut abolir, ...

Compléter cet article par les mots : « ou dans son véhicule ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le véhicule au sein de lieux ou des armes sont susceptibles de se trouver. En effet, le conjoint violent n’est pas obligatoirement le propriétaire de son arme et certains cas montrent que le conjoint violent utilise son véhicule ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité pour le procureur de la République d’intervenir comme partie au procès civil aux affaires familiales en cas de violences intrafamiliales. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation formulée dans le Ra...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une proposition que la majorité a déposé en commission. Les violences conjugales ne se limitent pas au parent agresseur et au parent victime, mais concernent également l’enfant et son développement. Com...